Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que l'incident s'étant produit dans le cadre des relations contractuelles

PRETENTIONS DES PARTIES : Vu le jugement rendu le 3 novembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, qui a requalifié la demande principale de Jean X...sur le fondement de la responsabilité

Z..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de Mme Y..., a engagé une action en responsabilité contractuelle contre la Société générale, en réparation de son préjudice personnel résultant d'un octroi

Magnin Z... ne pouvait rechercher la responsabilité contractuelle de M.

délictuelle et formule cette demande en appel, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de la société SODALEM Attendu que l'application de la règle du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle est une question de

Les sociétés Cafpi et Aviva font le même grief à l'arrêt, alors « que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle

contractuelle sans faute, qui procède d'une cause juridique distincte de la responsabilité contractuelle pour faute, en l'absence de liaison du contentieux sur ce fondement de responsabilité et dès lors

Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE GIERES, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité

n'est pas expresse, suppose que soit caractérisée la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux en l'état ; que pour affirmer que les désordres en cause relèvent de la responsabilité

V... en responsabilité contractuelle ; Aux motifs que M.

sens de l'article 405 du Code pénal ; que le fait d'avoir déposé ou fait déposer tardivement des recours gracieux ou contentieux, ne relève pas des règles du droit pénal, mais des principes de la responsabilité

alors, selon le moyen, que : 1 / que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action sur le fondement de la responsabilité

Pour se déterminer ainsi le tribunal a tout d'abord retenu la responsabilité contractuelle de la société Archimat vis à vis de la SCI Nat sur le fondement de l'article 1147 du code civil, à propos d'une

contractuelle, - que la caducité de l'acte juridique sous seing privé a pour conséquence d'entraîner l'irrecevabilité de toute action en responsabilité contractuelle fondée sur le non-respect des dispositions

En l'absence de réception, seule la responsabilité contractuelle des intervenants pouvait être recherchée.

Dès lors, cet appel en garantie ne peut être fondé sur les dispositions de l'article 1792 du code civil et reste fondé sur la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur.

[M] pouvait se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code civil et 1937 du code