Cour de Cassation · civ3 — 28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirité contre M. Y... ès qualités, la société Tradisud et la société AGF ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que l'action engagée par M. X... à l'encontre de la société Les Carreleurs du Midi Garcia-Cozzi était exclusivement fondée sur la responsabilité contractuelle, alors que cette société avait la qualité d'entreprise sous-traitante, sans lien contractuel avec le maître d'ouvrage, la cour dappel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche de responsabilité sur un fondement délictuel qui ne lui était pas demandée et qui n'a pas statué sur un moyen relevé d'office, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France Iard la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.