D'une part, aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : " En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la

Ces deux contrats sont régis par les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 du code du sport, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - le code des relations entre

Vu : - le code du sport ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

de commerce, ensemble l'article L. 333-2 du code du sport ; 6°/ que les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la LFP dans le respect des règles de

du sport ; - le code de justice administrative.

critères définis par sa recommandation du 20 décembre 2005, ensemble la décision susvisée du 14 juin 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code

et le caractère manifestement permanent de leur emploi ' - " Les articles L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du sport ; - les règlements généraux de la FFF ; - le règlement disciplinaire de la FFF ; - le statut de l’arbitrage ; - le code de justice

du travail, alors que l'article L. 222-2-5 du code du sport prévoit que le contrat comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-8 et ne contient pas les autres mentions exigées par les dispositions

Sur le caractère abusif de la rupture du contrat à durée déterminée : L'article L222-2-1 du code du sport énonce que': Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

ministre a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 2 mai 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des sports ; - le code des transports ; - l'arrêté du 3 avril 2024 précisant les conditions d'exercice

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu les statuts de la Fédération française d'équitation ; Vu le règlement disciplinaire général de la Fédération française

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.