des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le

L. 12 du code des pensions de retraite des marins, la circulaire ENIM n° 34/2001 du 29 novembre 2001 et les articles 1 et 4 du décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes des articles R. 222-14 et R. 222-15 du même code, ce montant est fixé à 10 000 euros. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à la demande de majoration pour

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures

mars 2016 relatif à la mention " Mort pour le service de la Nation ". 2°) d'abroger l'article R. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en tant qu'il se borne à permettre

V... la somme 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale dispose, que pour l'attribution d'un avantage de vieillesse

Aux termes de l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient

dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le code de justice administrative

D'une part, en application de l'article 13 du règlement n° 1408/71, dont les dispositions sont reprises à l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [F] [B] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 14] et [A] [J] [I] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 18] qui s'étaient unis en mariage

Considérant qu'aux termes de l'article L. 30 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 163 de la loi du 28 décembre 2011 : " Sans préjudice du