TA44 · Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13 — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril et 17 octobre 2021, M. C A conteste l'arrêté du 22 février 2021 fixant la date d'effet de sa pension au 23 décembre 2020. 
 Il soutient qu'il a sollicité sa radiation des cadres et a présenté sa demande de retraite en 2018.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la demande est infondée.   
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, magasinier spécialisé des bibliothèques de deuxième classe admis à la retraite, a bénéficié d'une pension à compter du 1er octobre 2018, concédée par un arrêté du 18 janvier 2021. Par un arrêté du 22 février 2021, que l'intéressé conteste, la date d'effet de sa pension a été fixée au 23 décembre 2020.   
 2. Aux termes de l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire () ". Le principe énoncé par ces dispositions est aménagé par les dispositions de l'article R. 36 du même code, selon lesquelles : " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A, qui n'avait alors pas atteint la limite d'âge du corps auquel il appartenait, à savoir 67 ans, et avait été placé en position de disponibilité, a sollicité son admission à la retraite le 23 décembre 2020 et a été radié des cadres à compter de cette date. Les dispositions citées ci-dessus faisaient obstacle à ce que la date d'effet de la pension attribuée à l'intéressé soit fixée à une date antérieure. C'est donc à bon droit que l'arrêté du 22 février 2021 a fixé la date d'effet de la pension de M. A au 23 décembre 2020. La circonstance, à la supposer établie, que l'intéressé aurait formé en 2018 une demande de radiation des cadres qui n'aurait pas été prise en compte est sans incidence sur l'application des règles déterminant les droits à pension du fonctionnaire.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à contester l'arrêté en litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.  
 Le magistrat désigné,  
 C. CANTIELa greffière, 
 C. DUMONTEIL         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.