LE BENEFICE DE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE L'ARRETE INTERMINISTERIEL N° 3362 AM DU 10 AOUT

VIOLE LA LOI QUI PROCLAME L'EGALITE DES ASSURES SOCIAUX NONOBSTANT LEUR SITUATION PARTICULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, D'UNE PART, AINSI QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

En application des dispositions de l'article L29 alinéa 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la pension ayant fait l'objet d'une demande est révisée lorsque le degré

  18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, relatif à la nécessité d'une tierce personne.

pension du 2 novembre 2021 en tant qu'il ne lui accorde pas la majoration prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que la décision du 15 décembre 2021 par

neuf ans, à l'exception des enfants décédés par faits de guerre, n'était pas satisfaite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : I. - Une

de la majoration prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder à la révision de sa pension afin de le faire bénéficier de la totalité de la majoration prévue par l’article L. 18 du code des pensions civiles

prévue pour les personnes ayant besoin de recourir à l'assistance constante d'une tierce personne, prévue par l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;

afin de se voir attribuer le bénéfice de la majoration de pension prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par une décision du 2 mai 2007, le ministre de

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires

pas en compte la majoration pour enfants prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

C présentées au titre de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de rejeter ces dernières.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

part, l'annulation de ce titre de pension en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration pour enfants prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qu'elle sollicitait

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : I.

de la date d'effet de la présente loi" ; que l'article 24-°2 de la loi précitée modifie l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif au droit de majoration de pension

cadres ou de décès, ouverts à compter de la date d'effet de la présente loi" ; que l'article 24-°2 de la loi précitée modifie l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif