Enfin, la société le Parchamp-Escudier serait mal fondée à mettre en doute le montant de la créance du sous-traitant.

de TOULOUSE DÉFENDERESSE SARL BEST FOOD, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 24 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin

demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 10 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin

au barreau de TOULOUSE CPAM DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 décembre 2024 PRÉSIDENT : Robin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qualité de mandataire judiciaire de la société ICP, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 mars 2025 PRÉSIDENT : Robin

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Valentine BUCK, Conseillère,

D..., âgé de douze ans, a été heurté aux parties génitales par un ballon alors qu’il jouait au football.

Emmanuel ROBIN, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

D B, né le 21 septembre 1999, est atteint du syndrome dit de Pierre Robin.

[J] exerce la profession d'agent de quai et a donc une rémunération comme sa compagne.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.    

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il risque de se faire expulser du territoire français à tout moment ; il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Elle soutient que la condition de l’urgence est remplie et qu’il existe un doute sérieux quant la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle bénéficie du statut de réfugié.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Il n'y a donc plus lieu d'y statuer et l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie. 3.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.