TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M. B... A..., représenté par  Me Diallo, demande à la juge des référés :  
 
1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse procéder au dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) dans l’attente, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé lui permettant de travailler et de jouir de ses droits le temps de l’examen de son dossier ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
- la mesure sollicitée est urgente car l’absence de convocation le place dans une situation de précarité administrative ; 
- la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse  
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 03 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine produit une confirmation de rendez-vous, prévu le 18 mars 2026, pour le dépôt de la demande d’admission exceptionnelle au séjour du requérant. 
 
Vu les autres pièces du dossier.   
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., né le 31 décembre 1989 à Tokomadji (Mauritanie), ressortissant mauritanien, est entré en France selon ses déclarations, le 1er janvier 2021, via l’Espagne. Il a présenté une demande d’asile qui a été enregistrée le 22 février 2021 en procédure dite « Dublin ». Le 11 juillet 2024, il a déposé sur la plateforme « démarches simplifiées » une demande d’admission exceptionnelle au séjour et a reçu une attestation de dépôt délivrée le même jour. Depuis cette date, malgré les nombreuses relances, il n’a pu obtenir de convocation. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse procéder au dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. 
 
Il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a adressé à M. A... le  3 février 2026 une confirmation de rendez-vous le 18 mars 2026 à 9h45 pour le dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Le requérant, qui n’a pas répliqué au mémoire en défense, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction en cours d’instance. La présente requête est donc devenue dépourvue d’objet. Il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par   M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... A... une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy, le 10 février 2026.  
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.