code civil, et en ajoutant que la vitrification dont le parquet a bénéficié avant la prise à bail des locaux est la finition la plus adaptée au grand passage ainsi qu’à la protection des zones de piétinement

05/07/2023 ARRÊT N°286 N° RG 21/03463 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJ72 MN-SG Décision déférée du 30 Juin 2021 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2021001450 Monsieur Jean-Louis PICCIN

09/04/2024 ARRÊT N° 115 N° RG 22/04482 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFK5 IMM AC Décision déférée du 13 Décembre 2022 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - PC/07722 M PICCIN [O

9,863.13 Paolina MORETTI 1941   8,276.77 Graziella MURA 1944   7,614.42 Antonino OTTIMOFIORE 1952   10,981.18 Guido PEPE 1952   6,982.40 Luciano PINNA 1947   8,981.61 Alessandro PITOTTI

elle avait voulu signaler à son responsable ses difficultés et qu’ensuite elle a été convoquée à un entretien avec le directeur général, au cours duquel « [sa] souffrance et [son] état ont été nié, piétiné

[J] ne peut occuper un poste nécessitant : -montée-descente escalier, escabeau ou échelle -port de charges lourdes > 15 kg -marche en pente ou piétinement -se mettre à genou ou position accroupie.

[J] [S] né le 21 Septembre 1982 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Gilda LIMONDIN, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau

déclaration du 04/12/2023 II - Mme [G] [E] née le 24 Juin 1955 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gilda LIMONDIN, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SARL PIVOINE

[F] [W] né le 20 Août 1983 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Gilda LIMONDIN, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau

déclaration du 04/12/2023 II - Mme [H] [C] née le 18 Mars 1947 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Gilda LIMONDIN, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SARL PIVOINE

[G] [X] né le 20 Septembre 1982 à [Localité 7] [Adresse 2], [Localité 4] Représenté par Me Gilda LIMONDIN, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au

[P] [V] né le 06 Septembre 1956 à [Localité 5] [Adresse 3] Représenté par Me Gilda LIMONDIN de la SCP JACQUET LIMONDIN, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS

acquitté APPELANT suivant déclaration du 04/12/2023 II - Mme [K] [O]-[M] née le 28 Janvier 1953 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE

[R] [G] né le 26 Février 1984 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Gilda LIMONDIN de la SCP JACQUET LIMONDIN, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SARL PIVOINE SOCIETE

Représentés par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 619, avocat postulant et Me Muriel BOURLIOUX, avocate au barreau de LYON, avocat plaidant.

décrire sa situation mentale et physique à cette date devant le médecin du travail compte tenu de surcroît de la profession de cuisinier qui nécessite d'être debout en permanence, d'effectuer des piétinements

rachidienne modérée caractérisée par un Schöber à + 3, une difficulté à tenir l’équerre en position assise, un accroupissement incomplet et une contracture paravertébrale qui ne cède pas à la man'uvre de piétinement

Elle a explosé de rire en me disant : j'espère que vous leur avez dit que c'était en zone inondable et qu'il faudra construire une maison sur pilotis'.