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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501820_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600419_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de l’instruction que, par lettre du 4 février 2026, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet du Bas-Rhin a fixé à la requérante un rendez-vous au guichet de la préfecture
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601038_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il s’est présenté au guichet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine le 29 décembre 2025 mais n’a pas été reçu.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512704_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A demande l'annulation de la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le préfet de police lui aurait refusé l'enregistrement de sa demande au guichet des services de la préfecture.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512718_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A demande l'annulation de la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le préfet de police lui aurait refusé l'enregistrement de sa demande au guichet des services de la préfecture.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513635_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508646_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toutefois, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d'une demande au guichet ne peut être regardé comme étant susceptible de faire naître une décision implicite
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501693_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La compétence pour l'établissement de cette taxe a été confiée au guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), qui est un service, basé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), de la direction générale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503449_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation secondaire auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2024 pour un bien sis au 3 boulevard Louis Guichoux
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837795
1 février 1995
1 février 1995
avis de réception présentée à son domicile le 20 juillet 1992 ; que le requérant, qui était absent, a été informé par un avis de passage de cette notification et s'est abstenu de retirer le pli au guichet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402610_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A lui a été remis lors de sa venue au guichet le 4 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2000269_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que, par réclamation présentée au guichet du centre des finances publiques de Colombes le 6 novembre 2019, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2106133_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B a déposé le 31 janvier 2022 au guichet de la préfecture du Rhône une demande de titre de séjour et qu'elle est
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520848_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522835_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523461_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509544_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toutefois, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d'une demande au guichet ne peut être regardé comme étant susceptible de faire naître une décision implicite
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114386
12 octobre 2012
12 octobre 2012
A proximité de ces cabines se situerait le guichet du CPL où auraient été affectées, au moment de la fouille du requérant, deux personnes de sexe féminin qui, au vu de la disposition des lieux, auraient
Source officielle1re chambre civile
68e1fd1320ac6488494aa635
3 octobre 2025
3 octobre 2025
publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Christophe GUICHON
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510174_20250806
6 août 2025
6 août 2025
constitue qu'un outil permettant d'obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d'une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officiellePage 73 sur 603