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août 2020 A laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne a émis un avis défavorable à l'inscription de leur fille mineure à un " cours à la carte réglementé " d'espagnol

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03063_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00691_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400149_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités espagnoles : 2.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2308064_20230913

Administratif

13 septembre 2023

En outre, aucun élément du dossier n'établit une quelconque impossibilité de voyager de l'intéressée jusqu'à la frontière espagnole.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2405724_20240618

Administratif

18 juin 2024

A D, représenté par Me Capdefosse, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2408220_20240902

Administratif

2 septembre 2024

, que les autorités espagnoles auraient été effectivement informées de l'existence et de l'état de santé F préalablement à l'édiction de la décision contestée du 9 août 2024.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501454_20250321

Administratif

21 mars 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300195_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Le 7 novembre 2022, il a exécuté l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile du 30 août 2022.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01290_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Les autorités espagnoles ont été saisies, le 13 novembre 2023, d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée le 20 novembre 2023.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02512_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

B A était titulaire d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles en cours de validité jusqu'au 21 mai 2023.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC004988199

Admin. suprême

13 septembre 2001

La requérante présenta alors sa demande de pension ou indemnisation au ministère de la Défense espagnol.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02808_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

B aux autorités espagnoles. Par un second arrêté du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2522191_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de reprise en charge de Mme F.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304374_20230510

Administratif

10 mai 2023

C est entré en France sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 25 août 2023, qu'il a sollicité l'asile le 30 janvier 2023 et que les autorités espagnoles saisies d'une

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2301244_20230213

Administratif

13 février 2023

Suite au relevé de ses empreintes digitales, il a été constaté qu'il avait demandé la protection internationale aux autorités espagnoles.

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2201603_20220729

Administratif

29 juillet 2022

représentée par Me Barbara Lebaad, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

10ème chambre

DTA_1910460_20230411

Administratif

11 avril 2023

Au demeurant, l'administration fiscale espagnole a estimé, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure amiable d'élimination des doubles impositions instituée par la convention fiscale franco-espagnole

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2402622_20240510

Administratif

10 mai 2024

En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités espagnoles : 4.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2404178_20240719

Administratif

19 juillet 2024

A aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.