Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi

A B, au préfet des Côtes-d'Armor et à Me Dorothée Calonne du Teilleul. Fait à Rennes, le 18 août 2025. Le président de la 1ère chambre, signé C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dorothée X..., demeurant ... à Bazoges-en-Paillers (Vendée), en cassation

Patrick Y..., 2 / de Mme Dorothée Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 3, place de la Libération, 92300 Levallois-Perret, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de Mme A ; Considérant

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament

Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-10.495 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Dojoco

Il affirme en outre n’avoir pu suivre aucune activité sportive ou culturelle et avoir eu des difficultés à utiliser les douches dans sa cellule.

Les toilettes, dépourvues de fenêtre, étaient de type turc et servait aussi à l’évacuation des eaux de la douche qui consistait en un pommeau de douche accroché au mur.

Un rapport en date du 21 juillet 2025 de la SAS ODREO a mis en évidence des défauts d'étanchéité un niveau des joints souples du pare-douche de la salle de bain de l'appartement de Madame [W] [G].

Ensuite, l'appelante ne justifie pas en quoi le coût de remplacement de la douche ne devrait pas être mis à sa charge, alors que l'état des lieux d'entrée décrit, non pas une douche totalement hors d'usage

intervenir, passé lequel courra à son encontre une astreinte de 200 euros par jour de retard, le Juge des référés se réservant la liquidation de l’astreinte: - défaillance du système d’évacuation de la douche

sortant de l'ascenseur), constituant le lot n°24 et comprenant : " Entrée, salle à manger, salon, office, cuisine et balcon, sur façade bâtiment côté [Adresse 1], rangement, W.C., salle d'eau avec douche

PHOENIX, représentée par son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Olivier MAZZOLI de la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

; que Mme G... s'oppose au règlement de cette facture en faisant état de l'inesthétique d'un joint central, d'une découpe hachée et d'une absence d'un joint silicone d'étanchéité au bas des bacs à douche

Mademoiselle A... déclarait à son assureur la Compagnie MACIF un dégât des eaux constitué par un affaissement de trois centimètres du sol de la cuisine suite à des infiltrations d'eau derrière le bac de douche