TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. A B, représenté par Me Calonne du Teilleul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le préfet des Côtes-d'Armor sur sa demande du 13 décembre 2024 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins un récépissé l'autorisant à travailler et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans un délai déterminé et au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Côtes-d'Armor et à Me Dorothée Calonne du Teilleul. 
 Fait à Rennes, le 18 août 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.