AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
668d7b4253e3bdd077851d8c
8 juillet 2024
8 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00010 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS5V 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SCP DEFFIEUX -
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Chambre 4-8a
6789fc4711ec33b4fa0f17a2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX
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