AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd58014677424209
16 mars 2004
16 mars 2004
, 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après présentation du rapport d'un des conseillers de la cour d'appel, "Me Dedieu
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civ2
613723dccd5801467740f1e5
7 novembre 2002
7 novembre 2002
alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui est signé par le greffier n'ayant pas assisté à son prononcé est nul ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas de la lecture de l'arrêt attaqué que Mlle Véronique Dedieu
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