» (§78 de l’arrêt).

Par ailleurs, les arrêts en question ont été traduits en lituanien et ont été placés sur le site Internet officiel du Ministère de la Justice avec une note explicative.

L’arrêt de la Cour a été traduit en lituanien et placé sur le site Internet officiel du Ministère de la Justice.

Ces mesures étaient fondées dans un premier temps sur l’arrêté nº   2036/C du ministre de la Justice, et ensuite, sur le règlement d’urgence susmentionné.

A la suite de l’arrêt de la Cour européenne, par un arrêt du 3 avril 2008, la cour d’appel de Bucarest a accueilli la demande du requérant de réouverture de la procédure, fondée sur l’article 322, paragraphe

de la Cour européenne des droits de l’homme Boneva et Nikola Nikolov contre Bulgarie   (Requêtes n o 53820/00 et n o 68079/01, arrêts du 16/11/2006 et du 14/06/2007, définitifs le 16/02/2007 et le

de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que les

    Mesures générales   L’arrêt de la Cour a été traduit et est disponible sur le site Internet officiel du Conseil juridique de l’Etat ( www.nsk.gr ).

de la Cour européenne des droits de l’homme Kurti contre Grèce   (Requête n o 2507/02, arrêt du 29 septembre 2005, définitif le 29 décembre 2005)     Le Comité des Ministres, en vertu de

3937/2002 de la Cour d’appel (voir §41 de l’arrêt).

; dépens Total Payé le Melegari 17712/03 arrêt du 13 novembre 2007 - 3   000 EUR 2 000 EUR 5 000 EUR 15/12/2008 Morselli 22697/04 arrêt du 17 juillet 2007 - - 2   000 EUR 2 000 EUR   04/

de la Cour européenne des droits de l’homme Bagarella contre Italie   (Requête n o 15625/04, arrêt du 15 janvier 2008, définitif le 7 juillet 2008)     Le Comité des Ministres, en vertu

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts

de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que les

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

La loi 2120/1993, promulguée en mars 1993, prévoit que l’Etat paiera les intérêts dans le cas d’un remboursement de taxes indûment payées (§ 13 de l’arrêt).

  L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en lituanien et placé sur le site internet officiel du Ministère de la Justice.

Selon l’article 131, paragraphe 4 de ce code, un juge d’instruction peut émettre un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne déclarée fugitive.