CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2010

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatée dans cette affaire concernent la procédure d’internement psychiatrique telle qu’elle existait en Bulgarie jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi sur la santé en 2004 (voir détails dans l’Annexe) (violations de l’article 5, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)189   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Todev contre Bulgarie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la détention du requérant en hôpital psychiatrique sur décision du procureur en 2002 pour y subir un examen médical dans le cadre d’une procédure d’internement psychiatrique (violation de l’article 5§1) et l’impossibilité pour l’intéressé d’intenter une procédure judiciaire afin de contester la légalité de sa détention (violation de l’article 5 § 4).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 2   000 EUR 900 EUR 2   900 EUR Payé le 20/11/2008   b) Mesures individuelles   Le requérant a été libéré en septembre 2002. Il est décédé avant le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne.   Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Varbanov (arrêt du 05/10/2000) dont l’examen a été clos par la Résolution CM/ResDH(2010)40 après l’adoption en 2004 d’une nouvelle loi sur la santé qui prévoit une nouvelle procédure de placement psychiatrique et qui a pris effet le 01/01/2005.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Bulgarie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1]   Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres