CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)194   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Kurti contre Grèce     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable en ce que le tribunal correctionnel de Thessalonique a décidé en juillet 2001, sans motivation détaillée, de ne pas octroyer d’indemnisation au requérant au titre de la détention provisoire subie (pendant environ 15 mois) dans le cadre d’une procédure pénale au terme de laquelle le requérant avait été acquitté. La Cour européenne a considéré que la décision de la juridiction nationale d’exclure la responsabilité de l’Etat pour la détention du requérant au motif que celle-ci serait due à une «   faute lourde   » de sa part était insuffisamment motivée, considérant en particulier que les constatations du tribunal étaient décisives pour le droit à indemnisation du requérant (violation de l’article 6 § 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 2.000 EUR - 2.000 EUR Payé le 21/03/2006   b) Mesures individuelles   Le requérant a le droit de demander une réouverture de la procédure interne, suite à l’arrêt de la Cour européenne, en conformité avec l’article 525A du code de procédure pénale. En outre, la Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   L’affaire est à rapprocher de l’affaire Anastassios Georgiadis, close après l’adoption par la Grèce d’un nombre de mesures législatives et autres pour la prévention de violations similaires (voir Résolution finale ResDH(2004)82, adoptée le 22/12/2004). En outre, la phrase figurant à l’article 533 du Code de procédure pénale concernant la responsabilité d’une personne de sa propre détention par «   faute lourde   » a été abrogée. L’arrêt de la Cour a été traduit, diffusé aux juridictions compétentes et est disponible sur le site Internet officiel du Conseil juridique de l’Etat ( www.nsk.gr ).       III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Grèce a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres