CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2010

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la non-conformité de l’administration avec des arrêts internes concernant le déplacement des antennes et la protection de l’environnement sur l’île de Santorin (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)193   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Iera Moni Profitou Iliou Thiras contre Grèce     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne le non-respect de trois arrêts du Conseil d’Etat par l’administration, notamment l’Organisme grec des télécommunications (OTE) et la Radiophonie et télévision grecque (ERT). Ces arrêts, rendus en 2001 et 2003 avaient entériné des décisions du Ministère des transports et des Télécommunications et de la Commission nationale des télécommunications et des postes ayant ordonné le déplacement d’antennes installées à proximité du monastère requérant sur l’île de Santorin. Eu égard à l’enjeu du litige pour la préservation de l’environnement naturel et culturel et à la période de temps écoulée, la Cour européenne a considéré que l’inexécution par l’administration de décisions de justice fermes et définitives, a privé l’article 6 § 1 de tout effet utile (violation de l’article 6 §1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 10.000 EUR 2.000 EUR 12.000 EUR Payé le 21/06/2006   b) Mesures individuelles   Par courrier du 13/06/06 les autorités grecques ont informé le Comité que les antennes litigieuses, ainsi que le tissu sur lequel elles avaient été installées, ont été enlevées en 2005. Par conséquent, la demande du monastère requérant déposée en 2004 devant le Comité de trois membres du Conseil d’ Etat (créé en vertu de la loi no. 3068/2002) concernant la non-conformité de l’administration a été rayée du rôle en 2005, à la demande même du requérant. La Cour européenne a octroyé au requérant une indemnité correspondant au dommage moral. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     Mesures générales   L’arrêt de la Cour a été traduit et est disponible sur le site Internet officiel du Conseil juridique de l’Etat ( www.nsk.gr ). L’affaire est à rapprocher d’autres anciennes affaires ayant trait à la non-exécution de décisions internes par l’administration, dans le cadre desquelles la Grèce a adopté une série de mesures constitutionnelles, statutaires et autres pour la prévention de similaires violations (voir Résolution finale ResDH(2004)81 dans l’affaire Hornsby et autres contre la Grèce, 09/12/2004). Néanmoins , des questions additionnelles dans ce domaine ont été mises en évidence par des arrêts plus récents. Les mesures adoptées ou envisagées par les autorités grecques sont sous la surveillance du Comité des Ministres dans le cadre du groupe Beka ‑ Koulocheri.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Grèce a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres