L'EPIC HABITAT et METROPOLE a fait délivrer le 30 mai 2025 à Monsieur [M] [L] [J] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2 636,74 €.

L'EPIC HABITAT et METROPOLE a fait délivrer le 28 mai 2025 à Madame [K] [D] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 206,10 €.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2020), la Banque populaire du Sud (la banque) a fait délivrer à Mmes [W] [L], [Z] [L] et [G] [Q] (les consorts [L]), un commandement de payer valant saisie immobilière

société Prodim et la société Dop 4, a réglé le montant du loyer sur des bases différentes, et qui lui étaient plus favorables que celles prévues au bail; que la société Dop 4 a fait délivrer des commandements

La banque a fait signifier à la société un commandement de payer valant saisie-immobilière, publié le 15 janvier 2020, portant sur l'immeuble. 3.

[V] et Mme [Z] un commandement de payer valant saisie-immobilière, publié le 15 janvier 2020, portant sur l'immeuble. 3.

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution par acte du 15 avril 2024. Par actes des 4 et 14 juin 2024, la société [Adresse 1] a fait assigner la société Atelier [Q] [J] [M] ainsi que M.

SCI) a acquis un immeuble financé à l'aide d'un prêt consenti par la caisse de Crédit mutuel de Marseille Prado (la banque) ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme et délivré à la SCI un commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

société civile immobilière Baraka (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Discothèque du Béarn, lui a, le 6 avril 1998, délivré un commandement de payer, visant

Le 27 novembre 2024, la Société Civile Immobilière [S] a fait délivrer à [R] [G] un commandement de payer la somme de 1.484 € au titre des loyers impayés.

CLAUSE RESOLUTOIRE) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Le 22 septembre 2015, arguant du non-paiement de la rente à partir du 1er août 2012, [B] [K] a délivré un commandement de payer puis assigné M.

, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2024, la société Lyonnaise de banque a fait signifier à la société [M] un commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail du logement a été reconduit pour la dernière fois le 17/09/2024 avant le commandement de payer .

La société Boucherie Lanka ayant cessé de payer régulièrement les loyers et charges, par acte du 29 Octobre 2025, la société SARL New [W] lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire