Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives () d'agrément () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

C... un indu de prime d’activité (code de la sécurité sociale article L. 845-2) et un indu d’allocation de logement sociale ( code de la construction et de l’habitation article L. 825-2).

[C] [Y] [M] [D] à lui payer une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamner aux dépens de l'appel et de l'incident, avec distraction en application de l'article

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

de l'article R. 112-1 du Code des assurances, alors qu'en signant son contrat elle a reconnu avoir eu communication des conditions générales de la police, lesquelles comportent (en pages 42 et 43), un

de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu selon l'arrêt, que la société

L 242-1 du Code des assurances, ou de l'article A 243-1 du même code, que l'expertise instituée par ce dernier texte emporte interruption de ce délai ; que l'article L 114-2 de ce code ne concerne

Enfin, par décision du 7 décembre 2023, une pénalité pour fraude d’un montant de 200 euros a été prononcée en application de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

Y... le 11 décembre 2006, qu'en ce qui concerne l'application de l'article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales l'intimé confond la procédure de saisie-attribution avec celle d'opposition

114 du Code de procédure civile et n'est sanctionnée de nullité qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief qu'elle lui cause ; qu'enfin selon l'article 115 du Code de procédure civile

de ce même article relatives aux différents points de départ de la prescription biennale et les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code. 5.

Jean-Christophe Pin, 110 / de M. Patrick Musial, 111 / de M. Guy Dupayage, 112 / de M. Denis Portalier, 113 / de M. Didier Metais, 114 / de M. Alain Lemaitre, 115 / de M.

116 du code de procédure pénale relatifs à l'adresse déclarée. 14.

[I] [PJ], domicilié [Adresse 43], 111°/ à Mme [VQ] [PJ], domiciliée [Adresse 43], 112°/ à M. [RG] [BH], domicilié [Adresse 48], 113°/ à M.