TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B E agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur A C, représentée par Me Perez, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension immédiate de la décision restreignant l'accès à la cantine et des activités périscolaires de A C ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Villelaure et à D de prendre les mesures nécessaires en vue de faire cesser la violation des droits et libertés fondamentaux de son fils ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villelaure et de D une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable en ce qu'elle dispose d'un intérêt à agir en qualité de mère de l'enfant ; 
 - le refus d'accès à la cantine et aux activités périscolaires constituent une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental à l'égal accès à l'instruction et du droit à la sécurité ; 
 - la condition d'urgence est remplie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la commune de Villelaure conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés : 
 1°) de condamner D à mettre à disposition de la commune de Villelaure un accompagnant des élèves en situation d'handicap (AESH) qui a été affecté à A en application de l'article L. 917-1 du code de l'éducation dans les 24 heures suivant l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de Mme E une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le règlement périscolaire de la commune signé par la requérante prévoit la possibilité d'exclure un enfant en cas de comportement inadapté ; 
 - la matérialité des faits n'est pas contestée ; 
 - il appartient à D de déterminer les conditions d'intervention d'une éducatrice spécialisée auprès de l'enfant et non pas à la commune qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique M. F a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Mazzoli, représentant Mme E, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens ; elle insiste sur la nature discriminante de la mesure en raison du handicap de l'enfant A C ; 
 - les observations de Me d'Albenas, représentant la commune de Villelaure, qui a développé oralement son argumentation écrite, elle insiste sur la fait que la commune a cherché à avoir un dialogue avec les instances compétentes, et demande à ce que D mette à disposition cet accompagnant.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 6 septembre 2022 notifiée le jour même, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé une " aide humaine individuelle, y compris sur le temps de cantine (représentant) 50% du temps de scolarisation en milieu ordinaire ". Par un courriel du 28 juillet 2023, Mme E sollicite la mairie de Villelaure afin que son fils, renvoyé de la cantine en octobre 2022 pour comportement inadapté et dangereux pendant le service, soit réintégré pour la rentrée 2023-2024 quatre jours par semaine avec un accompagnant des élèves en situation d'handicap (AESH). Laissée sans réponse, Mme E a relancé sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Par une décision du 29 août 2023, la commune de Villelaure restreint l'accès à la cantine du jeune A C et reste taisante sur la demande d'un accompagnant. Par la présente requête, Mme E demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre cette décision et d'enjoindre à la commune et à D, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, de prendre dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance à intervenir, les mesures nécessaires en vue de faire cesser la violation des droits et libertés fondamentales de l'enfant A C. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 Sur l'urgence : 
 3. L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958. Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun " et, s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du même code, selon lequel le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée. L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ". 
 4. La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. En outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part de l'âge de l'enfant, d'autre part des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. 
 5. Eu égard aux circonstances de faits qui ont été décrites au point 1 et dans la mesure où la rentrée scolaire a déjà eu lieu et où ni la commune de Villelaure ni le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille n'ont mis à disposition du jeune A C l'aide humaine prévue par la CDAPH, le privant ainsi d'une formation et d'une socialisation adaptée, la condition d'urgence telle que précisée au point 4 doit être considérée comme établie. 
 Sur les demandes d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ". Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie./ Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, () ".  Aux termes de l'article L. 114-2 de ce code : " Les familles, D, les collectivités locales, les établissements publics () associent leurs interventions pour mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article L. 114-1, en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables. / A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie () ". 
 7. Aux termes de l'article L. 216-1 du code de l'éducation : " Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par D. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de D, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition. / () / L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de D peuvent être mis à la disposition de la collectivité ". Aux termes de l'article L. 551-1 du même code : " Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par D. () / Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ". 
 8. Lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires sur le fondement des dispositions citées au point précédent, il lui incombe, ainsi qu'il résulte, notamment, des dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 6, de veiller à assurer que, sans préjudice du respect des conditions prévues pour l'ensemble des élèves, les élèves en situation de handicap puissent, avec, le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines dont ces élèves bénéficient au titre de leur droit à compensation en application du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale, y avoir effectivement accès.  
 9. Aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation : " Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par D, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. () / Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles () / L'autorité compétente de D en matière d'éducation et les collectivités territoriales peuvent s'associer par convention en vue du recrutement commun d'accompagnants des élèves en situation de handicap. Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du présent code. ". 
 10. A cet égard, en vertu de l'article L. 917-1 du code de l'éducation précité, les accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés par D sur le fondement d'une décision d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant alloué l'aide individuelle prévue à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, peuvent intervenir " y compris en dehors du temps scolaire ". A ce titre, ils peuvent notamment être mis à la disposition de la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du code de l'éducation, c'est-à-dire sur le fondement d'une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du même code, lequel précise qu'il revient à la collectivité territoriale d'assurer la charge financière de cette mise à disposition. Ils peuvent également être directement employés par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies " en dehors du temps scolaire ". Enfin, ils peuvent être recrutés conjointement par D et par la collectivité territoriale ainsi que le prévoient désormais les dispositions de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. 
 11. Il résulte de qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à D, en concertation avec la commune de Villelaure et selon les modalités énoncées ci-dessus, de prendre les mesures nécessaires en vue de faire respecter l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction de A C en procédant au recrutement de l'" aide humaine individuelle, y compris sur le temps de cantine (représentant) 50% du temps de scolarisation en milieu ordinaire ", prévue par la CDAPH dans sa décision du 6 septembre 2022, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte. Il n'y a pas lieu, dans l'attente de ce recrutement, de faire droit aux conclusions à fin de suspension de la requérante.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner, d'une part D et, d'autre part, la commune de Villelaure, à lui verser la somme de 600 euros chacun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à D, en concertation avec la commune de Villelaure et selon les modalités des dispositions du code de l'éducation énoncées au point 10 ci-dessus, de procéder au recrutement d'un accompagnant des élèves en situation d'handicap (AESH) selon les conditions prévues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans sa décision du 6 septembre 2022, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 2 : D et la commune de Villelaure sont condamnés à verser à Mme E la somme de 600 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, à l'académie d'Aix-Marseille et à la commune de Villelaure.  
 Fait à Nîmes, le 20 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. F 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.