For these reasons, the Court unanimously Decides to join the applications; Decides to strike the applications out of its list of cases in accordance with Article 39 of the Convention.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 2010-982

Par une décision du 13 mai 2024, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Metz (le conseil de l'ordre), contestant que Mme [B] remplisse les conditions posées à l'article 98, 3°, du décret précité

Sur le fond - L'exonération de zone franche urbaine L'article 12 I de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en 'uvre du pacte de relance pour la ville prévoit des exonérations

trouve contestée ; qu'en décidant que le "contrat d'insertion" conclu entre les parties n'était pas justifié mais qu'il s'agissait bien d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article

Elle en a déduit, à bon droit, que Mme [E] ne pouvait bénéficier de la dispense prévue par l'article 98, 3°, précité. 5.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 1er mars

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 1er mars

Vu l'insuffisance d'actif de la société ROMA, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DECLARER la société EPILOGUE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 980 989

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

MINUTE : 24/982 ORDONNANCE DU : 07 OCTOBRE 2024 DOSSIER N° : N° RG 22/00079 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F5T7 AFFAIRE : Société [3] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

René, contre l'arrêt n° 982 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende

980 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Castelnaudary la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS [W] [N] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 983 321 308 (2024B00022) depuis le 15/01/

de l'article R.1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

francs d'amende et à l'exclusion des services des assurances sociales, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.