défense : Attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du pourvoi a été invoquée dans des observations complémentaires remises au greffe de la Cour de cassation hors du délai prévu par l'article

de deux mois après la signification du mémoire des demanderesses, c'est-à-dire en dehors du délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'elle est donc irrecevable ; PAR

dans sa rédaction issue du décret du 26 février 1999 applicable en l'espèce, la demande de retrait de rôle doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles

982 et 991. / La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010. / La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur

pourvoi principal, la compagnie Général accident, avait été signifié à la société Alsthom Neyrpic le 11 août 1998 ; que le pourvoi provoqué formé après l'expiration du délai de trois mois prévu par les articles

déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990 et signifié le 8 août 1990 ; que le mémoire en défense déposé au greffe le 13 mai 1991 doit donc être déclaré irrecevable par application de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué

d'irrecevabilité, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991 du même Code ; qu'il s'ensuit que la demande, qui a été adressée le 9 juillet 2001, alors que le délai

A EU TIRAGE AU SORT DES LOTS, NON DETACHABLE DE L'ACTE DE PARTAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE PARTAGE AMIABLE EST SOUMIS A HOMOLOGATION, IL DEVRAIT, SELON LE MOYEN, ETRE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE

société Maersk dont le siège social est à l'étranger, a formé cette demande dans son mémoire en réponse notifié et déposé le 7 novembre 2001, soit hors du délai prescrit à peine d'irrecevabilité par les articles

125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654, 655, 978, 980 et 982 du même Code ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n°

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en défense : Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu qu'un mémoire en

Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par Mme Y... dans un mémoire remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 982 du nouveau Code de procédure

était de bonne justice de procéder à cette évocation qui privait la société de son droit au double degré de juridiction, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, formée postérieurement à l'expiration du délai prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution