Trib. de Commerce · CHAMBRE DES SANCTIONS — 15 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007231

Numéro PC : 4146246

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 15/01/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) SARL EPILOGUE représentée par Maître [D] [Y] es-qualités de liquidateur de la société ROMA [Adresse 1] Représentant (s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET

Défendeur (s) : M. [J] [U] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane NAVARRO Juges : M. Didier REDON M Pierre SARTRE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience publique du 11/09/2025

Faits et Procédure :

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 20.05.2025, la SARL EPILOGUE prise en la personne de Me [D] [Y] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ROMA à donné à M. [J] [U] assignation pour l'audience du 27.06.2025 à 10h30 pour :

Vu les articles 42 du Code de Procédure Civile et R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L 123-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce, Vu les articles R 661-1 du Code de Commerce et 515 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 8 novembre 2024, Vu l'insuffisance d'actif de la société ROMA, Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

DECLARER la société EPILOGUE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 980 989 321 dont le siège social est sis [Adresse 3] à Montpellier (34070), prise en la personne de Maître [D] [Y], , es qualités de liquidateur judiciaire de la société ROMA, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°883 776 510 dont le siège social est sis [Adresse 4] à Montpellier (34000), désignée es qualités à cette fonction suivant jugement de conversion rendu par le Tribunal de commerce de Montpellier du 8 novembre 2024 ;

Y FAISANT,

DECLARER que la société ROMA présente une insuffisance d'actif caractérisée ;

DECLARER que Monsieur [U] [J], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA, a commis une faute de gestion en ne tenant pas de comptabilité de la société ;

DECLARER que Monsieur [U] [J], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA, a commis une faute de gestion en ne publiant pas les comptes de la société ;

DECLARER que Monsieur [U] [J], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA, a commis une faute de gestion en déclarant tardivement l'état de cessation des paiements de la société ;

DECLARER que Monsieur [U] [J], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA, a commis une faute de gestion en ne respectant pas la législation sociale et fiscale.

DECLARER que Monsieur [U] [J], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA, a commis une faute de gestion en détournant les actifs de la société ROMA au profit de la société LMGM;

EN CONSEQUENCE,

DECLARER que les fautes de gestion commises par Monsieur [U] [J] en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société ;

CONDAMNER Monsieur [U] [J] en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA à contribuer intégralement au comblement du passif de la société ;

CONDAMNER Monsieur [U] [J] en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA à payer à ce titre la somme de 344.890,63 euros, à parfaire au jour de l'audience tenant les contestations de créances en cours, correspondant à l'insuffisance d'actifs de la société ;

CONDAMNER Monsieur [U] [J] en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA à une mesure de faillite personnelle dont la durée sera appréciée par le Tribunal;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

RAPPELER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

CONDAMNER Monsieur [U] [J] en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA au paiement de la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance.

Sur cette assignation M. [U] [J] ne comparait pas ni personne pour lui bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé.

En application des dispositions de l'article R 662-12 du Code de commerce, le juge commissaire a déposé au Greffe son rapport le 17.07.2025, lequel fait partie des pièces de la présente procédure.

Les débats ont eu lieu le 27.06.2025 en audience publique et le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 06.11.2025. Le délibéré a été prorogé au 15.01.2026.

Etaient présents à l'audience publique du 27.06.2025, puis le 11.09.2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée :
 * La SARL EPILOGUE représentée par Me [D] [Y], Mandataire liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SARL ROMA, laquelle a repris les termes de son exploit introductif d'instance,
M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Montpellier lequel a été entendu en ses réquisitions,
M. [U] [J] n'a pas comparu ni personne pour lui,

Sur ce,

Attendu qu'il ressort de la cause que la société ROMA SARL au capital de 1 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 883 776 510, exerçait l'activité de restauration traditionnelle – Que M. [U] [J] était seul gérant de la société ROMA – Que par jugement en date du 30.08.2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert à l'encontre de la société ROMA une procédure de redressement judiciaire – Que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 03.07.2024 – Que par jugement en date du 08.11.2024 la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire – Que la société EPILOGUE, prise en la personne de Me [D] [Y], a été désignée esqualités de liquidateur de ladite société – Que la procédure de liquidation judiciaire de la société ROMA a révélé un passif déclaré important, pour une somme de 528 125.34 € - Que des contestations et instances sont en cours, les créances contestées de la société ROMA s'élevant à ce jour à 183 243.71 € - Qu'à la date de l'assignation le passif définitivement admis de la société ROMA s'élève à la somme de 344 890.63 € - Que le mandataire liquidateur es-qualités n'a pu réaliser aucun des actifs de la société tenant l'impossibilité de les identifier en raison du défaut de tenue de comptabilité par le dirigeant de droit de la société ROMA.

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le montant de l'insuffisance d'actif de la société ROMA s'élève, a minima à la somme de 344 890.63 €.

Attendu que dans le cadre de sa mission, l'étude EPILOGUE es-qualités a pu constater l'existence de plusieurs fautes imputables à M. [U] [J], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA, à savoir :
 * L'absence de tenue de comptabilité de la société,
 * Le défaut de publication des comptes de la société,
 * Le retard dans la déclaration de cessation des paiements,
 * Le non-respect de la législation sociale et fiscale,
 * Le détournement de l'actif de la société.

Que les éléments susvisés caractérisent manifestement un ensemble de faute de gestion commises par M. [U] [J], en sa qualité dirigeant de droit de la société ROMA, pour insuffisance d'actifs et ouvrent droit à la requérant, es-qualités, d'agir à son encontre en comblement de passif et en faillite personnelle.

Sur la nécessaire condamnation de M. [U] [J] en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA :

Attendu que la société ROMA a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement de conversion du 08.11.2024 du Tribunal de Commerce de Montpellier – Que la procédure de liquidation judiciaire de la société ROMA a révélé un passif déclaré important, pour une somme de 528 125.34 € - Qu'à la date des présentes le passif définitivement admis de la société ROMA s'élève donc à la somme de 344 890.63 € - Que le mandataire liquidateur es-qualités n'a pu réaliser aucun des actifs de la société tenant l'impossibilité de les identifier en

raison du défaut de tenue de comptabilité par le dirigeant de droit de la société ROMA – Qu'il résulte de ce qui précède que le montant de l'insuffisance d'actif de la société ROMA s'élève a minima à la somme de 344 890.63 € - Que l'insuffisance d'actifs de la société ROMA résulte directement des fautes graves de gestion commises par le dirigeant de droit de ladite société dans le cadre de l'exercice de sa mission – Que par suite l'Etude EPILOGUE es-qualités sollicite à bon droit au regard des lourds manquements du dirigeant la condamnation M. [U] [J] en sa qualité de dirigeant de droit de la société soit au paiement de l'insuffisance d'actif supportée par les créanciers de la société soit au paiement de la somme de 344 890.63 €.

Attendu qu'au visa de l'article L 653-5 du code de commerce :

« Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […]

5° avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, faire obstacle à son bon déroulement ;

6° avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; […] »

Que l'article L653-4 du code de commerce prévoit par ailleurs que :

« Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : […]

5° avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté la passif de la personne morale. »

Qu'en l'espèce, l'insuffisance d'actifs de la société ROMA résulte directement des fautes graves de gestion commises par le dirigeant de droit de ladite société dans le cadre de l'exercice de sa mission – Que, pour rappel, les fautes de gestion commises par M. [U] [J] en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA sont les suivantes :
 * L'absence de tenue de comptabilité de la société,
 * Le défaut de publication des comptes de la société,
 * Le retard dans la déclaration de cessation des paiements,
 * Le non-respect de la législation sociale et fiscale,
 * Le détournement de l'actif de la société.

Que, si ces fautes ouvrent droit à la demanderesse es-qualités, de solliciter la condamnation de M. [U] [J] en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA au comblement du passif de cette dernière, les fautes tirées de l'absence de tenue de toute comptabilité et du détournement d'actif lui ouvrant de surcroît le droit de solliciter sa condamnation à une mesure de faillite personnelle – Qu'ainsi le Tribunal de Céans ne peut que condamner M. [U] [J] en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA à une mesure d'une faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

Attendu que M. [U] [J] en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA doit être condamné au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ces motifs :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

M. le Procureur de la République en ses réquisitions,

Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,

Vu les articles L 123-12 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce,
Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce,
Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce,
Vu les articles R 661-1 du Code de Commerce et 515 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 8 novembre 2024,
Vu l'insuffisance d'actif de la société ROMA,
Vu les pièces,

DECLARE la société EPILOGUE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 980 989 321 dont le siège social est sis [Adresse 3] à Montpellier (34070), prise en la personne de Maître [D] [Y], , es qualités de liquidateur judiciaire de la société ROMA, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°883 776 510 dont le siège social est sis [Adresse 4] à Montpellier (34000), désignée es qualités à cette fonction suivant jugement de conversion rendu par le Tribunal de commerce de Montpellier du 8 novembre 2024 ;

DECLARE que la société ROMA présente une insuffisance d'actif caractérisée ;

DECLARE que Monsieur [U] [J], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA, a commis une faute de gestion en ne tenant pas de comptabilité de la société ;

DECLARE que Monsieur [U] [J], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA, a commis une faute de gestion en ne publiant pas les comptes de la société ;

DECLARE que Monsieur [U] [J], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA, a commis une faute de gestion en déclarant tardivement l'état de cessation des paiements de la société ;

DECLARE que Monsieur [U] [J], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA, a commis une faute de gestion en ne respectant pas la législation sociale et fiscale.

DECLARE que Monsieur [U] [J], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA, a commis une faute de gestion en détournant les actifs de la société ROMA au profit de la société LMGM;

EN CONSEQUENCE,

DECLARER que les fautes de gestion commises par Monsieur [U] [J] en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société ;

CONDAMNE Monsieur [U] [J] en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA à contribuer intégralement au comblement du passif de la société ;

CONDAMNE Monsieur [U] [J] en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA à payer à ce titre la somme de 344.890,63 euros correspondant à l'insuffisance d'actifs de la société ;

CONDAMNE Monsieur [U] [J] de nationalité Française né le 07/11/1974 à [Localité 1] en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

RAPPELLE à Monsieur [U] [J] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne moral.

RAPPELLE à Monsieur [U] [J] qu'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 € (article L.654.15 du code de commerce).

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

CONDAMNE Monsieur [U] [J] en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA au paiement de la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 58.51 €.

Le Greffier

M. Luc SOUBRILLARD

Le Président.