Les appelants exposent au visa de l'article 834 du code de procédure civile que les conditions relatives à l'urgence et à l'absence de contestation sérieuse ne sont pas réunies.

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial du 1er août

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 juillet 2025, la SCI Marbeuf 5 demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 835-2, 836, 837 du code de procédure civile, de : Infirmer

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La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

835 du Code de procédure civile.

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Il existe donc une contestation sérieuse s'opposant à l'application de l'article 834 du code de procédure civile, de même que la survenance d'un dommage imminent ou la caractérisation d'un trouble illicite

Se fondant sur l'article 834 du code de procédure civile, elle soutient qu'il apparait urgent et nécessaire, afin que le tribunal statuant sur le fond se prononce en connaissance de cause sur ses actions

MOTIVATION L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les

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Au soutien de ses demandes, il considère, au visa de l’article 834 du code de procédure civile, que le juge des référés excèderait ses pouvoirs en statuant sur la demande de constatation de résiliation

450 du code de procédure civile.

834 et 835 du Code de procédure civile, des articles 1713 et suivants du Code civil et de l’article 57-A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

MOTIFS Sur la demande de reprise des travaux par un tiers Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé

Sur la résiliation du contrat de bail : L'article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection