Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-221844
21 novembre 2022
21 novembre 2022
The applicants complain under Article 1 of Protocol No. 1 about the decisions of 14 February 2020 and their consequences for the first applicant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300418_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article 8, intitulé " Demande de paiement ", de cette décision précise, à son 8.2, que : " A partir de la liste des opérations approuvées, le bénéficiaire déclare les opérations réalisées. () / Doivent
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-201357
24 janvier 2020
24 janvier 2020
COMPLAINTS The applicants complain under Article 3 of the Convention about the condition of their detention in the detention centre for administrative offenders.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010618_20240216
16 février 2024
16 février 2024
UX 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villevaudé et de l'article 8.3 du plan de prévention des risques naturels mouvement de terrain et les dispositions de l'article UX 12 du règlement
Source officielle4ème chambre
DTA_2203201_20240216
16 février 2024
16 février 2024
UX 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villevaudé et de l'article 8.3 du plan de prévention des risques naturels mouvement de terrain et les dispositions de l'article UX 12 du règlement
Source officielle1/4 social
67f80d40cf40727a0043baf3
8 avril 2025
8 avril 2025
7.3 a été modifié pour tenir compte des observations de la CLCV ; que dans sa version de 2020, l'article 6 des conditions générales prévoit des frais de pénalité à la charge d'Ekwateur, et l'article 8.1
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61628534c10e2193c578095e
14 novembre 2012
14 novembre 2012
8 et à l'article 15 ci-dessous' ; que l'article 8.3 précisait : 'IPRAD vérifiera l'état des Produits à leur arrivée au lieu de livraison et devra notifier sans délai à I-GEN ... tout défaut apparent';
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781820b6d34da2cbdcdc963
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le cadre des contentieux mentionnés à l'article L.142-2, à l'exclusion du 4°, sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.221-1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2004214_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0623DEC007210113
23 juin 2015
23 juin 2015
Invoquant l’article 3, les requérants se plaignaient de leurs conditions de détention au commissariat de police de Veroia.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
14 avril 2023
Article 3 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302365_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
8.1 du cahier des clauses administratives particulières.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200246_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 8.5 du même CCAG : " Le défaut de mandatement dans le délai indiqué au 4 du présent article fait courir de plein droit les intérêts moratoires calculés dans les conditions réglementaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10412
5 septembre 2018
5 septembre 2018
1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69df22b5cdc6046d474813ea
14 avril 2026
14 avril 2026
Il fait valoir que la [4] de 1990 est applicable et prévoit en son article 8.21 que l'indemnité est due si l'éloignement interdit de regagner le domicile chaque soir, sans exiger un logement sur place,
Source officielle4ème chambre
DTA_2310277_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
pas applicables ; - le projet méconnait les dispositions de l'article UEp 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme, le chemin de desserte n'est pas viabilisé ; - les motifs de refus tenant au défaut
Source officielleChambre Sociale
63ca43289066fd7c90fc2889
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La convention collective, en son titre VIII relatif aux déplacements, dispose : - article 8.12 : bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment qui effectuent
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-181102
29 janvier 2018
29 janvier 2018
The applicants’ complaint, in substance, challenges the reasoning given by the domestic courts and raises issues under Article 6 § 1 of the Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0515DEC004297909
15 mai 2018
15 mai 2018
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-248424
6 janvier 2026
6 janvier 2026
font-size:7pt } .sA7249FE7 { margin-top:0pt; margin-left:21.3pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-21.3pt; text-align:justify } .sC7FB4098 { width:113.82%; border-collapse:collapse } .sF1780228 { width:8.5%
Source officiellePage 71 sur 188