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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310319
7 juin 2018
7 juin 2018
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code.
Source officielle8ème chambre
653a069cd0451e8318d0ea30
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[H] [G] demande à la cour': Infirmant l'ordonnance rendue en première instance, Vu les articles 750-1 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1309, 2224 et 2247 du Code civil, Condamner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402628_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403019_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204010_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f99293328fa00087a26a2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3e9
2 avril 2025
2 avril 2025
[W] [S] et Mme [R] [C], son épouse, demandent de voir en application des articles 1103, 1112-1, 1114, 1117, 1124, 1130, 1131, 1132, 1240, 1302, 1302-1, 1303, 1303-1, 1303-4, 1352-7, 1602 et 1641 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210263
20 mai 2020
20 mai 2020
M... est soumis à la condition de la perception effective des sommes par les époux N... ; Les dispositions de l'article 1178 ancien du code civil (article 1304-2 [lire 1304-3] nouveau du code civil) disposent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100885
14 octobre 2010
14 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66fd8f0938de0398b517992e
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93796
30 novembre 2016
30 novembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
été Axa a formé un recoursc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2009:C301242
28 octobre 2009
28 octobre 2009
1302 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20ecac4cf860008dff57e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1304 du Code Civil, l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensembles les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et R. 313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 789 du Code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
S’agissant des conditions de la compensation opérée entre les apports de trésorerie remboursables et les aides dues : D’une part, aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec3d
21 juin 1993
21 juin 1993
31 et 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 22 décembre 1988 ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100840
6 octobre 2010
6 octobre 2010
a déclaré l'action de Mme X... irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision, ajoutant, à titre subsidiaire
Source officielleAdjudications
677ecf1ab01eea4cf01a3d0e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90513
20 avril 2023
20 avril 2023
[L] Requête n° : 1300/22 Ordonnance : 90513 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201602_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut
Source officiellePage 71 sur 696