Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner à titre provisionnel Madame [Z] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation

En l'espèce, le délai prévu par l'article 463 alinéa 2 du code de procédure civile est exprimé en année.

1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [Z] [T] au paiement d’une indemnité

450 du code de procédure civile

Elle sollicite en outre la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon les articles 1352-6 et 1352-7 du code civil, la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

700,1° du code de procédure civile.

1231-7 du code civil ; condamner in solidum Monsieur [Z] [F] et Madame [H] [E] au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyers et des charges à compter du jour d’acquisition de la

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.