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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2104183_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104234_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104330_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2104396_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104582_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104625_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B est allocataire de l'aide personnalisée au logement.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102068_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2102084_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. " Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400643_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400818_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

Suite à la réclamation et à la demande de remise gracieuse présentées par l'allocataire en octobre et décembre 2023, la CAF a confirmé l'indu par sa décision du 3 mai 2024.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2308172_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Mme C a été allocataire de l'aide personnelle au logement et de la prime d'activité auprès des caisses d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et du Rhône.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308342_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2308633_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire de la prime d’activité ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308665_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2401551_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Considérant ce qui suit : Il résulte de l’instruction que l’indu d'aide personnalisée au logement dont le remboursement est réclamé à Mme A... résulte d’une déclaration erronée de l’allocataire concernant

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2402706_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

D'autre part, il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du RSA ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402010_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402198_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2406048_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404043_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles D. 553-1 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale que l’appréciation des disponibilités financières des allocataires lors de l’examen

Source officielle

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