demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'autoriser à procéder immédiatement à l'installation de dix-sept tirants dans le tréfonds

; en fonction de la trésorerie, un budget global de règlements fournisseurs était arrêté par M.

des 13 avril 1989, 14 décembre 1989, 26 mars 1990, 9 octobre 1990 et 7 février 1991, stipulent, comme le relève l'arrêt, que la Fondation ferait le nécessaire pour que l'emprunteur dispose d'une trésorerie

V... a assigné les sociétés [...] et RTE en indemnisation des préjudices, selon lui, occasionnés par l'état des tréfonds et la présence du pylône.

La première phase comprenant la construction du gros oeuvre d'un tunnel nécessite l'acquisition des parties de tréfonds d'immeubles sur une longueur d'environ 1,1km. M.

remplacement sera faite à l'absent par lettre recommandée ; que, cependant, la notification du remplacement ne pourra intervenir avant trois mois ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Tréfileries

qu'il a revendu ce bien le 2 février 1991 à la SCI la Maison de l'herbe (la SCI) par acte passé en la même étude ; qu'estimant que la propriété de ces parcelles comprenait non seulement le sol mais le tréfonds

. fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par trente

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par trente

de la base légale de trente jours ouvrables, à un nombre de vingt-et-un jours travaillés pour les salariés travaillant par cycle et en régime continu. 6.

de 776,32 euros sans décompte à l'appui, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la salariée soutenait que l'employeur exigeait une présence des salariés vingt à trente

S... a assigné l'Agent judiciaire du Trésor afin d'être déchargé du paiement des sommes demandées ; Attendu que M.

réfléchir et recourir éventuellement à l'assistance d'un membre du personnel, que la reception par la salariée le 30 octobre 1984 de la convocation à l'entretien préalable pour le 31 octobre à huit heures trente

nationale tourisme et travail, dont le siège social est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre A), au profit de l'agent judiciaire du Trésor

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1997), que la société La Comète, propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail en 1961, pour trente

Y... les sommes de 2 463,63 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2013, trente euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, cent cinquante euros

U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2019, qui, pour escroquerie, tentative d'escroquerie, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement

X... à lui payer les sommes de 120 125 euros et 57 435 euros à titre de dommages-intérêts pour pénalités et intérêts de retard imputés par le Trésor sur sa part de succession ; Attendu que la cour d'appel