Moreteau frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / du comptable de la Trésorerie

, compte tenu des sommes provisionnelles dues au Trésor public et suite aux notifications de redressement, qu'en l'espèce, la société avait fait l'objet de notification de redressement de sommes avoisinant

la suite d'un contrôle, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société civile d'exploitation agricole Ecurie Le Tremont

accepter le règlement, l'ordre de versement ayant été réexpédié depuis août 1987, à la paierie générale de la rue Notre Dame des Victoires ; que, le 19 novembre 1987, Me Robert X..., huissier du Trésor

public d'un montant total de 2.863.807 francs, la Banque HERVET ne pouvait ignorer qu'elle leur permettait d'éteindre la créance du même montant au franc près du trésor public sur la société TWI et de

000 euros le 22 octobre 2008 au taux effectif global révisable de 6,87 % et 11,55 % incluant les intérêts de retard, commissions, frais et accessoires ; qu'en retenant que le contrat de crédit de trésorerie

des fonds collectés auprès de ses clients pour les reverser au Trésor ; qu'en statuant ainsi, cependant que M.

l'affiliation d'un salarié à une caisse de retraite font présumer l'existence d'un contrat de travail et la charge de la preuve de la fictivité de celui-ci pèse sur l'employeur qui, pendant près de trente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2002), que la Trésorerie

et, pour 37 292 francs, sur des "comptes fonds particuliers" ouverts au nom de ceux-ci, ces placements lui permettant de percevoir une prime de 31 212,50 francs ; qu'à la suite d'un contrôle de la Trésorerie

X... avait signé l'accusé de réception de la lettre de notification de la décision de rejet de la Trésorerie générale de la Haute-Garonne, la cour d'appel qui a néanmoins déclaré tardif en son recours

public du fait de la perception différée de l'impôt, dont le montant était resté dans le patrimoine des contribuables et dont sa propre trésorerie n'avait pu bénéficier jusqu'à la rectification et le

"a tout fait jusqu'à sa mort pour retrouver le trésor" révèle, tout au plus, la curiosité et l'opiniâtreté de l'intéressée ; que ces propos ne comportent aucune indication, ni insinuation sur ce qui se

d'un terrain, le préjudice que la partie expropriée subit du fait de la réduction, ou de la suppression des possibilités d'utilisation de son tréfonds, et, en particulier, du fait que, privée du tréfonds

la compagnie Via assurances IARD, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société France trésorerie

[Z] au titre des années 2013 à 2016, qu'elle a transmis à la trésorerie de [Localité 4], comptable public territorialement compétent, pour prise en charge dans ses écritures comptables.

[S] a, en sa qualité de dirigeant de la Société investissement immobilier européen (la société SIIE), filiale de la société Europe Asset AG, et sur le fondement d'une convention centralisée de trésorerie