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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507705_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501378_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400722_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300475_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet du Jura a prolongé son assignation à résidence dans le département du Jura pour une durée maximale de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00391_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304781_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402817_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
D B pour une durée de quarante-cinq jours ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403147_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Ce délai de quarante-huit heures ne saurait recevoir aucune prorogation. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318922_20230812
12 août 2023
12 août 2023
heures à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai de quarante-huit heures à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325720_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308870_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A cette date, le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions susmentionnées était expiré.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310688_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2202080_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 20 décembre 2022 par lesquels le préfet du Doubs l'a transféré aux autorités autrichiennes et l'a assigné à résidence dans le Doubs, pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203595_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 1er décembre 2022 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203663_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'examen de sa demande d'asile ; 2) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 25 novembre 2022 portant assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203761_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 9 décembre 2022 portant assignation à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433017_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517524_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520113_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600859_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer, dans un délai de quarante-huit
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