AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90617
30 avril 2013
30 avril 2013
L. 1235-3 du code du travail, . 1 619, 47 euros au titre de l'irrégularité de procédure sur le fondement du même article, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 71 sur 80
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbce
12 avril 2011
12 avril 2011
L. 1234-1 du ct), . 283, 22 euros de rappel de salaire du 22 au 26 mai 2008, outre 28, 32 euros de congés payés afférents, mais du chef alors de l'article L. 1226-4 du code du travail, . 2 000 euros de
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