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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6162e07b1120e9a89a34a5fe
28 septembre 2011
28 septembre 2011
du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69005c1d2481d356bd17025c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
700 du code de procédure civile et des dépens, - condamné Monsieur [X] [N] à payer à la SAS CITEC GROUPE FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2504428_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6758
5 avril 2024
5 avril 2024
Le Centre [6] sera condamné à lui verser une somme de 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Centre [6] sera débouté de sa demande à ce titre.
Source officielleChambre sociale
6780bc777876e75543d1c5f0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a522364a383b77474a0
24 avril 2025
24 avril 2025
, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bc958d0ccf000877e5c9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[D] [S], et ce conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail. - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25c
26 juin 2007
26 juin 2007
des dispositions des articles L 143 – 11- 7 et L 143- 11- 8 du code du travail, dans la limite du plafond applicable (6), après présentation d' un relevé et justification de l' absence de fonds disponibles
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b94
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception
Source officielle5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a3f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile pour la première instance ; *3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel ; *avec intérêts au taux
Source officielleRéférés
675a12ca3bace64ddb46b923
11 octobre 2024
11 octobre 2024
271 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f506
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1103, 1104, 1231-1 et 1343-5 du Code Civil, Vu l’article L.211-1 du Code de la Consommation, Vu les articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 641 et suivants et 832 du Code de Procédure
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.
Source officielle16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00476
11 mars 2016
11 mars 2016
, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06db3cdc6046d47686c0e
15 avril 2026
15 avril 2026
[M] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01910
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X... pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00505
24 juin 2020
24 juin 2020
l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419cac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, ' lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bf
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte enfin de l'article L.1234-1 et de l'article L.1234-9 du code du travail en sa rédaction alors applicable, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni
Source officiellePage 71 sur 108