Tribunal Judiciaire · Référés — 11 octobre 2024

N° RG 24/01693 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFAO


MINUTE N° : 24/
DOSSIER : N° RG 24/01693 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFAO
NAC: 63A

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le 

à Me Sophie DRUGEON, 
à Me Olivia PINEL-BOTTON




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 OCTOBRE 2024


DEMANDERESSE

Mme [V] [M] épouse [S], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Olivia PINEL-BOTTON, avocat au barreau de TOULOUSE



DÉFENDEURS

CAISSE GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE LA REUNION (CGSS Réunion), dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillante


M. [Z] [C], chirurgien gynécologue, demeurant Clinique [9] - [Adresse 7]

représenté par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 26 septembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier



ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier


Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,








N° RG 24/01693 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFAO

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par acte du 01 août 2024, Mme [V] [M] épouse [S] a fait assigner la CAISSE GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, et M. [Z] [C] devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse pour faire désigner un expert à l'effet de rechercher la cause et l'origine des complications qui auraient été subies après l'intervention et le traitement médical prodigué par la partie défenderesse le 16 octobre 2020. Mme [V] [M] épouse [S] soutient essentiellement ne pas avoir reçu tous les soins qui pouvaient lui être administrés, que le dommage allégué aurait pu être évité et qu'il convient de l'évaluer.

Il est demandé la désignation d'un expert sur la Métropole.

La CAISSE GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ne s'oppose pas par écrit à la demande de désignation d'un expert et expose se réserver la possibilité de solliciter remboursement des prestations servies après dépôt du rapport d'expertise.

M. [Z] [C] formule des réserves et souhaite la désignation d'un spécialiste en gynécologie.


MOTIFS

Au regard des documents médicaux produits, Mme [V] [M] épouse [S] justifie ainsi d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour faire établir avant tout procès la preuve de faits pouvant être utiles à la solution du litige, et notamment la cause de la pathologie dont s'agit, nécessaire à la recherche des responsabilités pouvant découler du contrat de soins et des obligations qui en résultent pour les défendeurs. Cette preuve ne peut être rapportée que sur avis d'un technicien, une consultation ou une constatation serait insuffisante. Il convient dans ces conditions d'ordonner l'expertise réclamée et ce aux frais avancés de Mme [V] [M] épouse [S], la mesure étant probatoire et pré-contentieuse.

La mesure d'instruction ordonnée étant destinée à établir que la pathologie est la conséquence du traitement incriminé, Mme [V] [M] épouse [S] ne pouvant rapporter autrement cette preuve qui lui est indispensable, d’une part, et la demande étant fondée sur l'article 145 du Code de Procédure Civile, d’autre part, dès lors la consignation et les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [V] [M] épouse [S].


PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

Ordonnons une expertise et commettons en qualité d'expert :

 [H] [K], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Montpellier
 [Adresse 4]
 [Localité 5]
 Port. : [XXXXXXXX01] 
 Mèl : [Courriel 12]

Et en cas d'indisponibilité :

[Y] [O], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Montpellier 
Cabinet de Gynécologie Obstétrique "[11]" [Adresse 8]
[Localité 5]
Port. : [XXXXXXXX02] 
Mèl : [Courriel 13] 

Avec pour mission de :

- Se faire communiquer par les parties et notamment par le demandeur ou par tout tiers détenteur, toutes pièces médicales et de toute autre nature qu'elles estiment propres à établir le bien fondé de leurs prétentions, ainsi que toutes celles que l'expert leur réclamera dans le cadre de sa mission.

- Convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur conseil par lettre simple.

- Interroger contradictoirement les parties et éventuellement tout sachant, afin de :

* connaître et décrire l'état médical et de vie du patient avant les actes critiqués,

* reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure,

* consigner les doléances du demandeur et les observations des défendeurs.

- Décrire les soins et interventions dont le demandeur a été l'objet, en les rapportant à leurs auteurs et décrire l'évolution de l'état de santé en recherchant notamment si le problème est survenu en raison de la défectuosité d'un produit, qui sera dans cette hypothèse décrit.

- Procéder à l'examen clinique, de manière contradictoire, du demandeur et décrire l'état actuel et le cas échéant les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués.

- Dire si les actes et traitements médicaux réalisés étaient indiqués.

- Donner un avis sur la ou les origine(s) des problèmes survenus.

- Déterminer si les soins et actes médicaux ont été attentifs, consciencieux, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits.

- Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, maladresses, manques de précautions, négligences pré, per ou post-opératoires ou autres défaillances relevés.

- En ne s'attachant qu'à la seule part imputable aux éventuels manquements ci-dessus mentionnés (c'est-à-dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant
aux suites normales des soins qui étaient nécessaires ou à l'état antérieur), évaluer les préjudices directs et certains en résultant.

- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée, leur coût et en indiquant les dates avec les durées exactes d'hospitalisations et leurs détails (DSA).

- Décrire au besoin un état antérieur, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions en cause.

- Déterminer les périodes pendant lesquelles le patient a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle. En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée (PGPA).

- Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés de façon directe et certaine au fait dommageables.

- Indiquer les périodes pendant lesquelles le patient a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles (DFT). En cas d`incapacité partielle, préciser le taux et la durée.

- Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable et les évaluer sur une échelle de 0 à 7.

- Fixer la date de consolidation et, si celle-ci n'est as encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état.

- Indiquer si après cette consolidation, le patient subit un déficit fonctionnel permanent (DFP) consistant en une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, psychosensorielles ou intellectuelles, auxquelles s'ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. En évaluer l'importance et au besoin en chiffre le taux. Dans l'hypothèse d`un état antérieur, préciser en quoi les faits litigieux ont eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences.

- Indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Préciser la nature de l'aide à prodiguer (qualification professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins
sont actuellement satisfaits.

- Décrire et chiffrer les soins et frais futurs à prévoir, ainsi que les aides techniques compensatoires au handicap du patient (prothèses, appareillage spécifique, véhicule..,) en précisant la fréquence de leur renouvellement. Indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité et la durée prévisible.

- Donner son avis sur d'éventueIs aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, au patient d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap.

- Indiquer notamment au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour le patient de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité.

- Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, <<dévalorisation sur le marché du travail >›...).

- Donner un avis sur l'existence, la nature et I'importance du dommage esthétique imputable à l'accident, indépendamment d'une éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre du DFP et en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L'évaluer sur une échelle de 0 à 7.

- Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d'être à l`origine d'un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité.

- Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer, pour le patient, à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s'il existe ou existera un préjudice direct et certain en résultant.

- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées précédemment mais qui seront jugées utiles pour I'exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales.

- Dire si l'état du demandeur est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé précisés.

- S'adjoindre, en cas de nécessité, le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les parties et leur Conseil et recueilli leur accord.

- Indépendamment des réponses aux questions précises sus-visées, donner sous forme de conclusion son avis synthétique sur le dossier.

- Adresser un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception, feront connaître à l'expert leurs observations auxquelles il sera répondu dans le rapport définitif.

MODALITÉS TECHNIQUES IMPÉRATIVES 

AVIS AUX PARTIES

Disons que, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, Mme [V] [M] épouse [S] devra consigner au greffe du tribunal, une somme de mille cinq cents euros (1.500 €), par chèque libellé à l'ordre du régisseur d'avances du Tribunal judiciaire de Toulouse, dans le mois de la notification de l'avis d'appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l'article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause.

Ce chèque sera adressé, avec les références du dossier (R.G. n N° RG 24/01693 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFAO) au greffe du Tribunal judiciaire de Toulouse, service des référés.

ET ENJOIGNONS

 au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l'expert, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, prescriptions médicales, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d'examen, y compris bilans neuro-psychologiques (si existants) expertises...;

 aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l'exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf à établir leur origine et l'accord du demandeur sur leur divulgation ;

Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ;

Disons que l'expert pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de la victime ou de ses ayant-droits, par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

AVIS A L'EXPERT

Rappelons à l'expert qu'il doit, dès sa saisine :

 adresser au greffe de la juridiction l'acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité, et que tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l'expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,

 vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d'autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l'expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l'expertise,

 établir à l'issue de la première réunion, s'il l'estime utile, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée, en vue d'assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises.

 préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l'évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Demandons à l'expert de s'adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 10]),

Disons que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d'expertise ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif,

Disons que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu'il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au delà du délai fixé.

Disons que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Rappelons que, selon les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile : "lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement, à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ; l'expert devant faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées",

Disons que l'expert procédera à l'examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise et qu'à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, l'expert pouvant toutefois substituer à cette réunion, l'envoi d'un pré-rapport en impartissant un délai aux parties qui ne pourra être inférieur à 15 jours, pour présenter leurs observations, 

Fixons à l'expert un délai de SIX MOIS maximum à compter de sa saisine pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises,

 Dans le cas, où la consolidation peut être acquise dans un délai de 9 mois, l'expert ne rend son rapport qu'à l'issue de ce délai. 

 Au delà, il rend un rapport intermédiaire fixant la date à partir de laquelle il doit revoir la victime. Dans ce cas, la partie la plus diligente saisira le juge chargé de la surveillance des expertises par simple requête. L'ordonnance fixera une provision complémentaire qui sera de moitié de la provision initiale.

Autorisons l'expert, en vertu de l'article 278 du code de procédure civile, à s'adjoindre de tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité.

Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l'accord exprès et préalable de l'ensemble des parties ;

Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation ;

N° RG 24/01693 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFAO

Laissons les dépens à la charge de Mme [V] [M] épouse [S].

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,