[L] [K] à payer à Paris Habitat OPH la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Mme [F] [K] et M.

30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L. 112-1 du Code pénal, 7, 414, 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François F... pour avoir été l'auteur d'exportations sans déclaration

Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et solidairement Mesdames Y... et Z... à payer à Monsieur Chadhli X... la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Les consorts D

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

F B, directeur général du CROUS des Antilles et de la Guyane, a consenti, en application du 3e alinéa de l'article R. 822-13 du code de l'éducation, une délégation à Mme D A, directrice du centre local

1240 du code civil ; Condamner Mme [E] [W] à payer à chacun des requérants une somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

[F] [I] la somme de 2 000 euros sur le fondment de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [X] sur ce fondement, - rejeté toute autre demande, - dit n'y avoir lieu à

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [I] [Y] [F], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 9 décembre 2023, Mme E F, agissant en son nom personnel et comme représentante légale de ses deux enfants mineurs

[F] [M] au paiement des sommes suivantes : - 3 516,70 euros, avec intérêts au taux de 19,21% l'an à compter du 9 août 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

de E de F une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11 jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 121-1 du code de la route ensemble l'article L. 121-3 du même code ; 2°/ que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du