TA102 · 1ère Chambre — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme G E, représentée par Me Meunier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et sociales (CROUS) des Antilles et de la Guyane a abrogé la décision d'admission du 17 septembre 2021 lui attribuant un logement en résidence universitaire et prononcé son expulsion de ce logement, à compter du 7 mars 2022, ensemble la décision du 21 février 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge du CROUS des Antilles et de la Guyane une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence, sa signataire ne justifiant d'aucune délégation régulière ; 
 - la décision est encore illégale dès lors que, ayant simplement échangé malencontreusement ses clefs avec celles d'un autre étudiant, la matérialité des faits reprochés de participation à l'hébergement d'un tiers dans la résidence universitaire n'est pas établie ; 
 - elle n'a pas méconnu le règlement intérieur des résidences universitaires s'agissant du droit de visite, de l'hébergement d'un tiers et des règles de sécurité ; 
 - la sanction qui lui a été infligée d'abrogation de la décision d'admission lui attribuant un logement en résidence universitaire est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le centre régional des œuvres universitaires et sociales (CROUS) des Antilles et de la Guyane conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de Mme E une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est dépourvue d'objet dans la mesure où Mme E a quitté sa résidence le 7 mars 2022 ; 
 - les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de Mme E, enregistré le 28 octobre 2022, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté interministériel du 21 juillet 1970 relatif au régime d'occupation et des conditions financières du séjour des étudiants admis dans une résidence universitaire ; 
 - le règlement intérieur des résidences universitaires approuvé par le conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et sociales des Antilles et de la Guyane le 9 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A, directrice du centre local des œuvres universitaires de la Martinique, représentant le centre régional des œuvres universitaires et sociales des Antilles et de la Guyane. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G E étudie en Martinique au sein de la filière intégrée France-Caraïbes (FIFCA) organisée conjointement par l'institut d'études politiques de Bordeaux et l'université des Antilles. Le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et sociales (CROUS) des Antilles et de la Guyane lui a attribué un logement au sein de la résidence universitaire de Schœlcher pour l'année universitaire 2021-2022, par une décision d'admission du 17 septembre 2021. Par une nouvelle décision du 10 février 2022, le directeur général du CROUS des Antilles et de la Guyane a abrogé cette décision d'admission et prononcé son expulsion du logement universitaire, à compter du 7 mars 2022. Mme E a alors formé, le 21 février 2022, un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du même jour. Dans la présente instance, elle demande au tribunal administratif d'annuler les deux décisions du directeur général du CROUS des Antilles et de la Guyane du 10 février 2022, portant expulsion du logement en résidence universitaire, et du 21 février 2022, portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par décision du 28 janvier 2021, régulièrement affichée dans les locaux du CROUS des Antilles et de la Guyane, M. F B, directeur général du CROUS des Antilles et de la Guyane, a consenti, en application du 3e alinéa de l'article R. 822-13 du code de l'éducation, une délégation à Mme D A, directrice du centre local des œuvres universitaires (CLOUS) de la Martinique, aux fins, notamment, de signer dans la limite de l'académie de la Martinique les décisions d'admission fixant les conditions et modalités d'occupation d'un logement en résidence universitaire, les décisions d'abrogation et les sanctions prévues par le règlement intérieur des résidences universitaires. Il s'ensuit que Mme A était compétente pour signer, au nom du directeur général du CROUS des Antilles et de la Guyane, la décision attaquée du 10 février 2022 abrogeant la décision d'admission du 17 septembre 2021 attribuant un logement en résidence universitaire à Mme E et prononçant son expulsion à compter du 7 mars 2022. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'article 3 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 1970 relatif au régime d'occupation et des conditions financières du séjour des étudiants admis dans une résidence universitaire dispose : " () Le droit d'occupation est strictement personnel et incessible () ". L'article 4, intitulé " Droit de visite ", du règlement intérieur des résidences universitaires approuvé par le conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et sociales des Antilles et de la Guyane le 9 juillet 2019 dispose : " Chaque étudiant dispose de la liberté de recevoir des visites. Le droit de visite n'entraîne aucun droit à l'hébergement. () Le droit de visite autorisé s'exerce en présence du titulaire du logement. " L'article 5, intitulé " Sous-location ou hébergement d'un tiers ", du même arrêté dispose : " Le recours à la sous-location (qui permet à un résident de mettre un logement universitaire loué à la disposition d'un tiers moyennant le versement d'une contrepartie le plus souvent financière) est strictement interdit. / Le droit d'occupation est strictement personnel et incessible et prohibe la sous-location qui constitue une infraction pouvant donner lieu à sanction. Si le Crous venait à constater des manquements permettant de déceler une situation de sous-location ou d'hébergement d'un tiers (présence de matelas supplémentaires, présence d'autres occupants inconnus du Crous, publication d'annonce sur le site d'organisme chargé de proposé des logements moyennant finances) le résident pourra être convoqué. / Cet entretien, lors duquel l'étudiant pourra formuler ses observations, permettra potentiellement d'infirmer ou de confirmer les soupçons émis. En cas de sous-location avérée, une décision de sanction sera alors édictée, conduisant à une exclusion immédiate. " L'article 6, intitulé " Respect des règles de sécurité ", du même règlement intérieur dispose : " () Le résident est responsable de la perte de son moyen d'accès qu'il ne doit en aucun cas confier à une autre personne () ".  
 4. En l'espèce, la décision attaquée du directeur général du CROUS des Antilles et de la Guyane du 10 février 2022 infligeant à Mme E la sanction d'expulsion de son logement en résidence universitaire à compter du 7 mars 2022 se fonde sur ce que l'intéressée, en participant avec un autre étudiant de la résidence universitaire à une procédure permettant de loger des inconnus, à titre gracieux ou onéreux, au sein de la résidence le soir du 18 janvier 2022, a méconnu les articles 4, 5 et 6 cités précédemment du règlement intérieur des résidences universitaires approuvé par le conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et sociales des Antilles et de la Guyane le 9 juillet 2019. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions consignées par le gardien de nuit dans son cahier de suivi quotidien, qu'une personne étrangère à la résidence universitaire s'est présentée seule à l'accueil le 18 janvier 2022 vers 17h50 avec la clef d'un logement, en prétendant habiter le logement concerné. L'étudiant occupant effectivement ce logement, qui est par ailleurs l'ami de la requérante, est arrivé quelques minutes plus tard à l'accueil, en possession de la clef de Mme E. Il n'a toutefois pu rentrer à l'intérieur de la résidence, l'agent de permanence présent ayant confisqué la clef. Le gardien a procédé au contrôle du logement de cet étudiant vers 21h55 et découvert la présence d'une personne inconnue, étrangère à la résidence universitaire, qui a d'abord bloqué l'ouverture de la porte en maintenant la clef dans la serrure, avant finalement d'obtempérer aux injonctions d'ouvrir. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient Mme E, il est établi que le logement de l'étudiant a fait l'objet d'une occupation par une personne étrangère à la résidence universitaire le soir du 18 janvier 2022. D'autre part, Mme E fait valoir qu'elle a procédé à un échange malencontreux et fortuit de sa clef avec celle de l'étudiant habitant le logement irrégulièrement occupé, lequel échange aurait été facilité par la couleur identique des porte-clefs et serait intervenu dans un véhicule loué en commun pour la semaine, après que les trousseaux aient été tous deux déposés dans le vide-poche central et que les intéressés aient échangé leurs positions dans la voiture. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la clef que la requérante prétend avoir ainsi récupéré par inadvertance dans le vide-poche de la voiture était en réalité en possession de l'inconnu qui l'a utilisée pour s'introduire dans le logement de l'étudiant le soir du 18 janvier 2022 et qui l'avait toujours avec lui au moment contrôle du gardien, survenu vers 21h55. Ainsi, à supposer même que, avertie par téléphone de la confiscation de sa clef par l'agent de permanence, Mme E se soit rendue à l'accueil de la résidence universitaire pour la récupérer vers 18h00, et non vers 20h30 comme l'a consigné le gardien de nuit dans son carnet de suivi quotidien, elle ne pouvait être en possession de la deuxième clef ouvrant la chambre de l'autre étudiant, qui était dans la serrure de la porte, contrairement à ce qu'elle prétend. Il est par ailleurs constant que les clefs ouvrant les logements de la résidence universitaire constituent des clefs sécurisées ne pouvant être reproduites et que ni l'étudiant, ni la requérante n'a évoqué un quelconque échange de clefs auprès de l'agent de permanence à l'accueil le soir du 18 janvier 2022. Enfin, il est constant que l'étranger surpris seul dans la chambre quatre heures après son arrivée à la résidence universitaire ne s'est jamais présenté comme un proche de l'étudiant titulaire de la chambre ou de Mme E. Dans ces conditions, la matérialité des faits reprochés de participation avec un autre étudiant à des faits de sous-location ou d'hébergement d'un tiers au sein de la résidence universitaire le soir du 18 janvier 2022 est établie. Ces faits contreviennent aux articles 4, 5 et 6 cités précédemment du règlement intérieur de la résidence, lesquels imposent la présence de l'étudiant à l'occasion de l'exercice du droit de visite, prohibent l'hébergement d'un tiers et interdisent la remise des clefs à une tierce personne, et constituent ainsi des manquements justifiant le prononcé d'une sanction. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'inexactitude matérielle des faits et de l'absence de caractère fautif ne sont pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 6. En troisième lieu, Mme E fait valoir qu'elle a toujours respecté les lieux et n'avait jusqu'à cet incident jamais rencontré aucune difficulté. Toutefois, les manquements décrits au point précédents ont été commis par la requérante quatre mois seulement après son arrivée au sein de la résidence universitaire. Ces faits de participation à un système organisé de sous-location ou d'hébergement d'un tiers au sein de la résidence universitaire ont par ailleurs été de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens se trouvant dans la résidence universitaire, et en tout premier lieu à la sécurité des étudiants eux-mêmes. Dans ces conditions, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la sanction d'éviction ne peut être regardée comme disproportionnée. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède Mme E n'est pas fondée à contester la légalité des décisions attaquées. Les conclusions principales de sa requête tendant à leur annulation doivent, par suite, être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le CROUS des Antilles et de la Guyane. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CROUS des Antilles et de la Guyane, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme E demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 9. Le CROUS des Antilles et de la Guyane n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais à l'occasion de la présente instance. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du CROUS des Antilles et de la Guyane présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G E et au centre régional des œuvres universitaires et sociales des Antilles et de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - M. de Palmaert, premier conseiller,  
 - M. Phulpin, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. C 
 La présidente, 
 H. Rouland-BoyerLe greffier, 
  J-H. Minin 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.