Maghreb distribution (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 4 février 2008 ; que le liquidateur a, le 11 janvier 2011, saisi le tribunal d'une demande tendant au prononcé d'une mesure de faillite

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 24 février 2000, puis en liquidation judiciaire le 29 novembre 2001, le tribunal a prononcé sa faillite personnelle, le 8 avril 2004, pour une durée de

. – qui avait été nommé liquidateur amiable de cette société suite à sa dissolution anticipée décidée par ses associés – et une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans, M.

X... en le privant du complément de revenu auquel il eût pu prétendre si l'employeur n'avait pas failli à son obligation ; que cette créance ne relève pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une

civile, d'une faute inexcusable commise par l'intéressé, sans vérifier si avait fait l'objet de la poursuite pénale le fait, invoqué par le salarié dans ses conclusions d'appel, que l'employeur avait failli

DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, AVAIT CONDAMNE LE SYNDICAT A PAYER A LA MASSE DES CREANCIERS DE LADITE FAILLITE UNE SOMME DE 19 463,40 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAUSE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME FORESTIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE GELOS AVAIT , PAR EXPLOIT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JANVIER 1973) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE D'UGUEN, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE MAYDAY-NAVAL

X... à l'encontre de Mme Y..., a retenu qu'il ne pouvait voir prospérer ses prétentions que s'il démontrait que Mme Y... était seule responsable de la situation financière qui a conduit à la faillite des

antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 654-15 nouveau du code de commerce, est donc constitué ; "alors que, d'une part, les mesures de faillite

chambre, en date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d' emprisonnement, dont 10 avec sursis, à une amende de 100 000 francs et à 15 ans de faillite

la preuve était rapportée que Mme Y... s'était livrée à un dénigrement systématique de la gestion de l'entreprise par la nouvelle direction qui risquait de mener rapidement la société reprise à la faillite

troisième individu, qui n'a jamais été constatée par les parties civiles ; "que le témoin transporteur a relevé dans ses déclarations que le prévenu et le deuxième individu parlaient comme des familiers

qui, pour banqueroute, escroquerie et émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, a prononcé en outre contre lui la faillite

occupait le poste de président du Groupement d'intérêt économique du comité de publicité de la société Citroën et était en même temps concessionnaire à Cambrai) d'être tenu à l'écart d'un risque de faillite

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1972) D'AVOIR RAPPORTE LE JUGEMENT QUI AVAIT CLOS, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LES OPERATIONS DE LA FAILLITE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE DE LANGOUET AYANT ETE PRONONCEE PAR UN MEME JUGEMENT ET LANGOUET AYANT INTERJETE APPEL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1974) D'AVOIR DECLARE COMMUNE LA FAILLITE DE LA SOCIETE X...