que selon l'article L. 321-1 du Code du travail, lorsque le reclassement ne s'avère possible qu'au lieu de travail où le salarié a refusé de se rendre, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir failli

ratio indicatif de prix moyen au m²/SHON avait été minoré dès le départ par l'architecte à hauteur de 150 euros le m² SHON par rapport au ratio pour une prestation standard et que l'architecte avait failli

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de motif, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Air Liberté n'avait pas failli

Aix-en-Provence, 5 septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas failli

: attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que, sans l'exécution des travaux d'étanchéité qui avaient porté sur la totalité de la toiture, la société Slough developments France aurait failli

et sixième branches, ci-après annexé : Attendu que la société C... investissements fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la société Spie Sud-Ouest, de dire qu'elle a failli

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que le juge peut prononcer la faillite personnelle

[X] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans avec incapacité d'exercer une fonction publique élective pendant cinq ans, alors « que

personnelle d'Elisabeth X... était prononcée pour une durée de 10 ans" ; "alors que la faillite personnelle est une sanction qui ne peut connaître de limitation dans le temps ; que si la cour d'appel

, en sorte qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 5 de la convention collective des représentants ; qu'en jugeant le contraire, au motif qu'il n'est pas démontré que Mme X... a failli

qu'elle "infirmait le jugement attaqué" en ce qu'il avait prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, avant de "prononcer une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans

loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., gérante de la société Disratel mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1993) d'avoir prononcé sa faillite

X..., respectivement dirigeant de droit et dirigeant de fait de la société ainsi que le prononcé de leur faillite personnelle ; qu'invoquant une instance pénale par ailleurs introduite à leur encontre,

Attendu que la cour d'appel de Chambéry, a, par arrêt du 5 novembre 2001, prononcé l'exequatur du jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal du district de Nyon (Suisse) ayant déclaré la faillite

de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1998, qui, pour banqueroute l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a prononcé sa faillite

; 2 / qu' en ce qui concerne la faillite personnelle prononcée en application de l'article 189, 5. de la loi du 25 janvier 1985 pour avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration

la faillite personnelle ; qu'en considérant que le prononcé d'une faillite personnelle serait justifié par la destruction de la comptabilité de la société Smatex ayant fait obstacle à la mission de l'expert

ce qu'une mesure de faillite personnelle soit ensuite prononcée contre son dirigeant, M.