antérieure à la date de sa publication ; que si les dispositions contenues dans cet arrêté sont nécessaires à l'application du décret du 3 juillet 2006, dont l'entrée en vigueur devait, en vertu de son

présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date

En l'espèce, la déclaration d'appel de la Sas KBSO IMMOBILIER date du 23 décembre 2025, de sorte que cette dernière pouvait déposer ses conclusions d'appelante jusqu'au 23 mars 2026.

Il est constant en l'espèce que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe à la date d'expiration du délai précité et qui était le 24 mars 2025 de sorte que la caducité de l'appel ne peut qu'être

Il est constant en l'espèce que l'appelante n'a déposé aucune conclusion au greffe avant la date d'expiration du délai précité et qui était en l'espèce le 1er février 2024 de sorte que la caducité de l'appel

Il est constant en l'espèce que l'appelant n'a justifié d'aucune signification dans le délai prescrit dont la date d'expiration était le 6 septembre 2024 de sorte que la caducité de l'appel ne peut qu'être

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et redevances, en invoquant divers manquements du bailleur ; que par un protocole transactionnel conclu le 2 février 2015, les parties sont convenues de la résiliation anticipée du contrat à la même date

Il a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs précités par ordonnance du juge d'instruction en date du 7 mai 2020. 3.

87.131, publié au Bulletin), a jugé, dans la situation d'une personne qui avait été écrouée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023 et était demeurée détenue jusqu'à sa condamnation après cette date

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 30 août 2019, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 21 août 2019, n° 19-85.152)

irrecevable l'appel interjeté le 14 avril 2025 par Monsieur [D] [V] [B] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date

irrecevable l'appel interjeté le 13/01/2026 par Madame [V] [O] [E] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date

irrecevable l'appel interjeté le 13/02/2026 par Monsieur [G] [V] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date

propriété des personnes publiques ; 2°) condamne, au titre de l'action domaniale, la société RTE à verser à l'Etat la somme de 13 833 359,64 euros, assortie des intérêts à compter du 30 mars 2021 en application

when the application was lodged with the Court, and possibly as of 16/09/2022     23/04/2019 - Pending on the date when the application was lodged with the Court, and possibly as of 16/09/2022

Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe réclamait le paiement des cotisations de sécurité sociale dues par les praticiens conventionnés pour la période du 1er mai 1973 au 30 avril 1974 en application

, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai 4.