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13 125 résultats pour « article 818 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110505

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; 4° ALORS QUE l'indemnité que l'article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire

Source officielle

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CAA

Juge unique

DCA_23NT02690_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6528df35aaebb88318fda516

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69b25d5ecdc6046d4760502a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[E] se réfère à son assignation et sollicite, au visa des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1240 du code civil, de : Déclarer M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a306b7ed1ea8318112479

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[C] [L] au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400927_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107000_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire () tout usager de l'université lorsqu'il est auteur () notamment : () 2° De tout fait de nature à porter atteinte

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500248_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd57f31ecb9d9326d274

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le 30 août 2023, le conseil de [P] [L], a déposé des conclusions d'incident, aux termes desquelles il est sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 815 et 840 du code civil et 32 et 122

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d033fbcdc6046d47084966

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 8 janvier 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 2 avril 2026 par mise à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100833

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Que toutefois, la procédure de liquidation ayant donné lieu à un premier procès-verbal de difficultés le 18 mars 2004, il y a lieu de rappeler qu'à cette époque l'article 824 du code civil dans sa version

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b9b

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 816-I-2° ancien du Code général des Impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258872

Admin. suprême

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67ec31f9dd062d9f810e21d5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, les consorts [Z] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et suivants, 840 du Code Civil Vu les Articles 1360, 1361 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603545f23608186f75d61760

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

consorts [Z] ont demandé à la cour : Vu les articles 815-2 et 815-9, 815-3 4ème alinéa, 954 et 1328 du code civil et 554 du code de procédure civile ; - de confirmer le jugement rendu le 5 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e25

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

X... au sein de SCP D...- X... ; ¿ fixant à la somme de 72 004 ¿ l'indemnité pour jouissance privative, au visa des articles 815 ¿ 9 et 815 ¿ 10 du code civil, due par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclaré irrecevable l'action engagée par M. Alain Xc/M. Jean Y

6253cd68bd3db21cbdd933f0

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Jean Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio en application des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile, 1382 du code civil, pour obtenir une expertise, une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65795961fa402b831859a891

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[G] [I] Selon l'article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L 813-1 est aussitôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd82

Appel

2 mai 2011

2 mai 2011

815-10 du code civil -rappeler la prescription de l'article 815-10 du code civil dont les effets remontent à la date de l'assignation, soit un point de départ au 28 octobre « 2003 » (sic) - vu l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

6287336cc1d4e9057d612fbc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

803 du code de procédure pénale, L 813-12 et L 813-16 du Ceseda et que l'avis au procureur de son placement en rétention a été fait 1 heure avant la notification de ce dernier.

Source officielle