Applicant's detention between 7 September 2000 and 11   June   2002 The judge of the Riga Regional court gave no reasons justifying the applicant's continued detention.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE VAUGIRARD, dont le siège est ..., la SOCIETE EN NOM COLLECTIF VAUGELAS-LACRETELLE, la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU ... et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF VAUGIRARD-SAINT-LAMBERT

Marcel Ricard, demeurant Mas de Rivals, 12200 Villefranche de Rouergue, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Chambre d'agriculture

198.77pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 3170/05 by Anikó IVANICSNÉ RIGLER

substituant Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : [8] Service contentieux [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me LAMBERT

personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 juin 2025 devant le tribunal composé de : * Mme Catherine LAMBERT

personne de Maître Sébastien TO, Avocat [Adresse 5] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT

Thomas VERDET, Avocat [Adresse 5] Non comparante, excusée COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT

personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT

personne de son représentant légal [Adresse 3] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT

personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT

personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 avril 2026 devant le tribunal composé de : * Mme Catherine LAMBERT

la personne de son représentant légal [Adresse 3] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 avril 2026 devant le tribunal composé de : * Mme Catherine LAMBERT

GERANT DE FAIT DES ETABLISSEMENTS LAMBERT X... SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE Z...

cet établissement d'enseignement privé, qui a souscrit avec l'Etat un contrat simple, sous le régime défini par la loi du 31 décembre 1959, est géré par l'Association d'éducation populaire de Saint-Lambert

Ce Tribunal a désigné Jean Pierre LAMBERT juge-commissaire et la SAS DESLORIEUX en qualité de mandataire judiciaire.

- #C0598 représentée par Maître [U] LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS - #R0226 représentée par Maître [P] DEMIDOFF de la SELARL IDEACT SOCIETE D’AVOCATS - #L0143 représentée par Me Stéphane LAMBERT

FORTY HALEVY Copie exécutoire délivrée le 17/10/24 à : - Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE - Me Karine BOEUF-ETESSE, avocat au barreau de NICE APPELANTE Madame [