Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 3 avril 2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 001844

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 03/04/2025

PC: 41025031

DEFENDEUR(S) :

ENERGETIC GENIUS BUSINESS (SAS), [Adresse 1]

Représenté par Me ROLENGA, avocate

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le03/04/2025 devant le Tribunal composé de :

Président Juges

: Jacques FAURIE : Karine LHOTE : Bruno JACOB

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCE le 03/04/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUITE A REDRESSEMENT JUDICIAIRE

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Par jugement en date du 06/02/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société ENERGETIC GENIUS BUSINESS (SAS), la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de Commerce.

Ce Tribunal a désigné Jean Pierre LAMBERT juge-commissaire et la SAS DESLORIEUX en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 03/04/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de commerce.

A l'audience la société a comparu, représentée par Me ROLENGA, avocate, laquelle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

La SAS DESLORIEUX a comparu ; le mandataire judiciaire s'associe à la demande et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

A l'audience du 03/04/2025 il apparaît qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif.

Il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code du commerce, de prononcer d'office la Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Prononce la Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de la société ENERGETIC GENIUS BUSINESS (SAS) ;

Maintient Jean Pierre LAMBERT, Juge Commissaire ;

Nomme la SAS DESLORIEUX en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un chargé d'inventaire ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai

de 6 mois à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.