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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00674_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601859_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Après l’acceptation par les autorités espagnoles de la prise en charge de M. C...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500767_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités espagnoles : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300937_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10462
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Michel Y..., contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banco Sabadell , société anonyme de droit espagnol, dont
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210794_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressée avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole dans les 12 mois précédant sa demande d'asile, le préfet a saisi les autorités espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201093_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
portant assignation à résidence doit être annulé en raison de l'illégalité dont est entaché l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401428_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de reprise en charge de M. D.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403362_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
, valable du 1er décembre 2023 au 14 janvier 2024, délivré par les autorités espagnoles.
Source officielleciv1
61372179cd580146773f40f6
12 mars 1991
12 mars 1991
demeurant à Paris (7e), 1, square de la Tour Maubourg, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris 7e, au profit de la société anonyme Union et Phénix Espagnol
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996096
19 mars 2010
19 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 juillet 2008 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5389
16 avril 2002
16 avril 2002
Alors que des contacts avaient été pris à cette fin avec les autorités espagnoles, il fut arrêté au Liban où il se trouvait en voyage d'affaires. L'Equateur demanda au Liban son extradition.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11667
3 octobre 2017
3 octobre 2017
Aucune spéculation concernant les compétences, les fonctions et l’action des forces de l’ordre espagnoles sur la nature et le but de leur intervention ne saurait conduire à une autre conclusion.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505691_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A le 13 janvier 2025, les autorités allemandes ont refusé la requête de la préfète du Rhône le 16 janvier suivant, mais les autorités espagnoles l'ont explicitement acceptée le 3 mars 2025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206783_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En se bornant à soutenir qu'il est de culture française et ne maîtrise ni la culture ni la langue espagnole, M.
Source officiellecomm
613720b0cd580146773ed8a8
2 juin 1987
2 juin 1987
d'avoir écarté la responsabilité de la société Naviera aux motifs, selon le pourvoi, d'une part, que le navire à bord duquel la marchandise avait été chargée en 1977 avait été vendu par l'armateur espagnol
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400178_20240202
2 février 2024
2 février 2024
enregistrée le 31 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Grillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405188_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par un arrêté du 26 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles en application de la convention de Schengen du 29 juin 1990. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428076_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431332_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
C aux autorités espagnoles ne mentionne pas le nom et le prénom de son auteur.
Source officiellePage 70 sur 922