TA33 · Eloignement 72 heures — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 27 mai et 4 juin 2024, M. D B, représenté par Me Valay, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Gironde, de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le mettre en mesure de saisir l'office français de protection des étrangers et apatrides en lui remettant le formulaire prévu à l'article R. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil, laquelle renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle était refusé. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit, en ne précisant pas les raisons pour lesquelles les dérogations prévues à l'article 17 du règlement n°604/2013 ont été écartées et en fait, en ne précisant pas qu'il a entamé de nombreuses démarches en vue de son intégration sur le territoire français et qu'il bénéficie d'un suivi psychologique régulier ; 
 -  il méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi par la préfecture que l'entretien individuel a été mené par un agent délégué par la préfecture de Bordeaux et suffisamment qualifié pour ce faire ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement n°604/2013 dès lors que le préfet, au regard du suivi psychologique dont il bénéficie en raison des traumatismes et persécutions subies dans son pays d'origine du fait de son orientation sexuelle, aurait dû en faire application ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'intégration particulière du requérant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mounic pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2024 :  
 - le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée,  
 - et les observations de Me Valay, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 En l'absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant mauritanien, né le 30 décembre 1984, a déclaré être entré régulièrement sur le territoire français le 1er décembre 2023 en provenance d'un autre Etat membre, muni d'un visa délivré par les autorités espagnoles et s'y est maintenu. Il s'est présenté à la préfecture de la Gironde le 4 janvier 2024 afin d'y déposer une demande d'asile. Le relevé de ses empreintes décadactylaires et les recherches entreprises sur le fichier Visabio ont révélé qu'il était titulaire d'un passeport mauritanien valable jusqu'au 10 février 2025, muni d'un visa espagnol, valable du 1er décembre 2023 au 14 janvier 2024, délivré par les autorités espagnoles. Les autorités espagnoles ont été saisies le 13 février 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'elles ont acceptée par un accord implicite du 13 avril 2024, en application de l'article 22 de ce règlement. Par un arrêté du 13 mai 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".  
 5. L'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit " C A ", expose que M. B est titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles et que ces-dernières ont fait connaître leur accord implicite pour la prise en charge de l'intéressé. En outre, en précisant qu'aucun élément de fait et de droit caractérisant la situation de M. B ne relève des dérogations prévues par l'article 17 du règlement précité, la décision est suffisamment motivée en droit. Enfin, quand bien même le préfet ne précise pas que M. B bénéficie d'un suivi psychologique ni n'évoque les démarches d'intégration qu'auraient entrepris l'intéressé, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à sa situation personnelle, satisfait à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".   
 7. S'il ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 
 8.  Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié, le 4 janvier 2024, d'un entretien individuel au sein des services de la préfecture de la Gironde, par un agent des services de la préfecture assisté d'un interprète en langue arabe, qu'il a déclaré lire et comprendre, au terme duquel l'intéressé a confirmé avoir compris tous les termes de cet entretien dont il a reçu un exemplaire du compte-rendu. Il ressort également du compte-rendu d'entretien, qu'il comprend la signature de l'agent ayant mené l'entretien, ses initiales, le cachet de la préfecture de la Gironde ainsi que la mention du service auquel il appartient, à savoir le bureau de l'asile et du guichet unique. Ces mentions portées sur le compte-rendu d'entretien ainsi que la circonstance que l'entretien s'est déroulé dans les locaux de la préfecture et que le nom de l'agent, qui correspond aux initiales de la signature soit mentionné dans l'attestation de réalisation de la prestation d'interprétariat sont de nature à faire présumer que l'entretien a effectivement été mené par un agent qualifié en vertu du droit national. M. B, qui n'apporte aucun élément de nature à faire douter que cet entretien aurait été mené par une personne qualifiée et dans des conditions permettant d'en garantir la confidentialité, ne présente pas de contestation sérieuse sur ce point, de sorte qu'il ne saurait être exigé de l'autorité administrative d'apporter des éléments supplémentaires pour établir la qualité de cet agent. Enfin, le requérant n'apporte aucun élément laissant à penser qu'il n'aurait pas pu faire valoir les informations qu'il souhaitait porter à la connaissance des autorités françaises ou que ses observations n'auraient pas été retranscrites dans le résumé de l'entretien, qu'il a signé sans réserve. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 précité du règlement n° 604/2013 doit être écarté. 
 9.  En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Aux termes du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution : " La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. / Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le même règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. D'autre part, aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 11. Si le requérant fait état, en raison des traumatismes et persécutions subies dans son pays d'origine du fait de son orientation sexuelle, d'un suivi psychologique en France ainsi que d'un soutien de l'association Girofard, il n'établit toutefois pas que son transfert aux autorités espagnoles, chargées d'examiner sa demande d'asile, entraînerait un risque réel et avéré de détérioration significative de son état de santé, ni qu'il serait, par le simple fait de ne pas maîtriser la langue espagnole, dans l'impossibilité de bénéficier dans ce pays d'un suivi adapté à sa pathologie. Au demeurant, si le requérant souhaite que son état de santé soit communiqué aux autorités espagnoles avant l'exécution de la décision de transfert, il peut en vertu de l'article 32 du règlement n°604/2013 précité transmettre au préfet un certificat de santé accompagné des documents nécessaires. En outre, il se prévaut des circonstances qu'il parle français, qu'il a entamé des démarches pour se voir délivrer une attestation de comparabilité et de reconnaissance d'études de son diplôme de master, qu'il est préinscrit au diplôme universitaire tremplin de l'université de Bordeaux, qu'il exerce des activités bénévoles pour les associations " le pain de l'amitié " et Emmaüs et qu'il prend des cours de français. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas pour regarder la décision en litige comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de la compétence prévue à l'article 17 du règlement précité. Par suite, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions de l'article 17 ni fait une appréciation erronée de la situation personnelle du requérant en ne mettant pas en œuvre la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement précité. Pour les mêmes motifs, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 4 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M. B aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Valay et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. Mounic 
 La greffière, 
 H. Malo 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,