1604 du code civil, sans que les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ne puissent faire obstacle à une telle demande.

En conséquence, les prévisions de l'article L651-2 du code de commerce concernant la sanction de contribution à l'insuffisance d'actif sont constituées.

L526-1 du code de commerce.

L631-8 du code de commerce ; en effet, l'assignation n'était pas délivrée aux deux cogérants, mais à la SARL l'Étal du Praline et ils n'étaient informés de la décision que lorsqu'elle leur était notifiée

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Le franchisé soutient au visa de l'article L641-11-1 du code de commerce que le contrat de franchise a en effet été résilié de plein droit le 5 octobre 2020 en conséquence de l'ouverture de la liquidation

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articles 699 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement