Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 09/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000832

DEFENDEUR : SARL SPORT'IN (SARL), [Adresse 1] N° RCS 433 996 477 2001 B 3 BAR, DEBIT DE BOISSONS, SALLE DE JEUX (LICENCE 4)

Représentée par M., [T], [X], Régulièrement mandaté par Mme, [G], [V], gérante de la société SPORT'IN

Intervenant : Me, [L], [I], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 13 NOVEMBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL SPORT'IN (SARL), [Adresse 1]

Désignant :

Me, [L], [I] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 02/04/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000832, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle ont été convogués :
 * SARL SPORT'IN (SARL)
 * Me, [L], [I].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M., [T], [X] régulièrement mandaté par Mme, [G], [V], gérante de la société SPORT'IN
 * Me, [L], [I], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [I] que :
 * Le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 102 000 € et la vérification du passif est en cours.
M., [X] a repris la gestion de cette entreprise mais à ce jour, ce dernier n'est toujours pas déclaré en tant que représentant légal de la société et ce flou juridique doit être éclairci.
 * Une dette est née lors de la période d'observation d'un montant de 303 € relative à la TVA de décembre 2024 ; la société devait également justifier du règlement de la 1 ère échéance d'assurance.
M., [X] indique qu'une saisie conservatoire aurait été effectuée sur la licence mais cette dernière tombe du fait du redressement judiciaire, il suffit de la faire lever.
 * De plus, à ce jour, la société ne communique aucun élément permettant de connaitre de l'activité de la société durant la période d'observation.

M., [T], [X], régulièrement mandaté par Mme, [G], [V], gérante de la société SPORT'IN, indique au tribunal que :
 * Les modifications relatives au changement de gérant n'ont pu être faites en raison de l'existence d'une saisie sur la licence.
 * Il a procédé aux cessions des parts et détient désormais la totalité des parts de la société, il est également salarié donc il a pensé que cela n'était pas nécessaire qu'il soit gérant.
 * Il dépose sur l'audience un kbis, l'attestation d'assurance et son paiement, les cessions de parts, les statuts mis à jour et un prévisionnel.
 * Il indique avoir soldé la dette fiscale, souhaite poursuivre l'activité et fera ce que le tribunal lui demandera.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société doit communiquer un prévisionnel 2025 avec l'impact des mesures prises, les cessions de parts enregistrés, un kbis à jour avec le changement de gérant et le justificatif du paiement de la 1 ère échéance d'assurance. A défaut de communiquer ces éléments, la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Madame le procureur de la République indique entendre les explications de M., [X] mais lui rappelle que juridiquement il doit être gérant, ce qui n'a pas été fait ; à ce jour nous n'avons pas de visibilité, pas de justificatif sur le pajement de la dette postérieure. Elle requiert le maintien de la période d'observation mais demande à ce que la société soit convoquée à la prochaine audience en vue de prononcer la liquidation judiciaire et si la société SPORT'IN démontre, lors de la prochaine audience, sa capacité à se redresser le ministère public ne sera pas opposé au renouvellement de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 14/05/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que SARL SPORT'IN (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 14/05/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE :

SARL SPORT'IN (SARL), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 14/05/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE SARL SPORT'IN (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 14/05/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT QUE la société SPORT'IN doit communiquer pour la prochaine audience :
 * une situation comptable au 31/03/2025 voire au 30/04/2025,
 * un kbis faisant ressortir M., [X], [T] en qualité de gérant ou de cogérant,
 * √ un prévisionnel adapté et détaillé.

A défaut de communiquer les éléments sollicités, le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de SARL SPORT'IN (SARL).

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 14/05/2025 à 08H30 pour laquelle :

SARL SPORT'IN (SARL), [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à SARL SPORT'IN (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.