1792-4 que de l'article 1641 du code civil, que dans le cas contraire la compagnie SWISS LIFE devrait sa garantie dès lors que l'article 3.1. du contrat n'est pas applicable en matière d'EPERS et que

Le président du tribunal a désigné Mme Ostyn en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Déboute la SC DE LA BERGOUSIE de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

4 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 et 18.1 du

Article 3 : M. E... G..., expert inscrit sous plusieurs spécialités dont C.3.1.

R. 431-16 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article UA 3.4 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce que le bâtiment A et B, n'est implanté ni sur au moins une limite séparative

3.2 du règlement UE 604/2013 et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnait les stipulations de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (UE) n°604/2013

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 3.3 précité doit être accueilli.

D le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge