APPLICATION DE L'ARTICLE 1251, PREMIEREMENT DU CODE CIVIL, SUBROGEE A CE CREANCIER PREMIER SAISISSANT ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGEMENT DU 27 MAI 1971 N'AURAIT PU CONFERER A FOURES DES DROITS QUE LE SUBROGEANT

française accident (la MGFA) a payé aux époux X... une somme correspondant au préjudice subi par eux après revente du fonds ; que les époux X... ont signé au bénéfice de la MGFA une quittance la subrogeant

358,70 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une créance née après le jugement d'ouverture, la créance qui résulte de l'application de la clause du contrat d'affacturage constituant le subrogeant

a manifesté expressément fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subrogation, à l'instant même du paiement, - le subrogeant a reconnu en première page de chaque quittance recevoir paiement

Gilles A... qui reconnaît avoir perçu la somme de 22 000 euros en règlement du préjudice résultant des malversations commises par Maître Y... et subrogeant la SA MMA IARD à concurrence de cette somme dans

rejeté sa demande tendant à voir la société Eurofactor condamnée à lui verser la somme de 146 244 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours dont l'affactureur dispose envers le créancier subrogeant

celle-ci "conformément à l'article 1250 1 du Code civil dans tous ses droits, actions, garanties, privilèges à l'encontre du débiteur, résultant du contrat de prêt intervenu entre ce dernier et le subrogeant

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Il faut donc distinguer : * Le moment où les parties manifestent leur volonté d'être subrogé (Condition 1°) * Le moment où le paiement intervient, paiement qui opèrera subrogation au profit du subrogeant

qui a indemnisé la victime, sans créer à la charge du subrogé l'obligation de les exercer et que le FIVA peut voir sa responsabilité engagée en cas d'inaction fautive préjudiciable aux droits du subrogeant

qui a indemnisé la victime, sans créer à la charge du subrogé l'obligation de les exercer et que le FIVA peut voir sa responsabilité engagée en cas d'inaction fautive préjudiciable aux droits du subrogeant

POURSUITES INDIVIDUELLES, ETAIENT OPPOSABLES A LA SOCIETE MITAL ; ET ALORS QUE LE PAIEMENT AVEC SUBROGATION A SEULEMENT POUR EFFET DE FAIRE ENTRER LE SUBROGE DANS LES DROITS ET ACTIONS DU CREANCIER SUBROGEANT

1250 et 1251 du Code civil ; 2°) ALORS QUE si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant

Portefeuille, alors, selon le moyen, que " d'une part, ne peut être subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance ; que dès lors, en subrogeant

procédure pénale, dans l'instance sur recours subrogatoire du FGTI, l'auteur d'une infraction est en droit d'opposer à ce dernier les exceptions qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante

vérifier l'état hypothécaire de l'immeuble, et par l'assureur de ce notaire, la société "Mutuelle générale française accidents" (MGFA), le CE a établi le même jour une quittance à leur profit en les subrogeant

cédant résultant du crédit-bail immobilier ainsi cédé, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des stipulations du contrat, a retenu que le subrogé recueillait tous les droits dont le subrogeant

valablement cédée à un tiers, tel le cessionnaire d'un apport partiel d'actif ayant pour objet l'établissement dans le patrimoine duquel la dette est née, ceci en application d'une clause conventionnelle subrogeant